OBJECTIFS L'Atelier Local vise à mobiliser, faire participer et fédérer les acteurs locaux autour d'une vision prospective, d'un projet de territoire et d'un plan d'actions. L'Atelier Local est un outil d'ingénierie de projet d'aménagement durable au service de la transition écologique et du développement territorial. A mobiliser en amont de la phase d'avant-projet, il permet aux collectivités de se doter d'un plan-guide stratégique à visée opérationnelle, lequel se décline en une feuille de route définissant les grands axes d'intervention et les actions-clés à mettre en place. Celles-ci sont organisées par thématique et par niveau de priorisation. ÉCHELLES Un Atelier Local porte sur une échelle de réflexion intercommunale,laquelle peut-être toutefois plus vaste (échelle SCOT, PETR, OIN etc) ou plus éventuellement inférieure (échelle infra-intercommunale ou communale). THÉMATIQUES L'Atelier Local est un outil permettant aux territoires de s'engager pleinement dans la transition de leur modèle de développement soit plus particulièrement dans les transitions territoriales et urbaines, les transitions culturelles, sociales, économiques et citoyennes et les transitions environnementales et énergétiques, lesquelles sont abordées par le prisme de l'aménagement et de l'urbanisme. Plus précisément, l'Atelier peut traiter des objets suivants : • projets en lien avec l'actualité législative et réglementaire (loi Climat et résilience, projets de loi Industrie verte, Accélération de la production d'énergies renouvelables etc) • projets portés par l'État aménageur (OIN, PPA) et gestionnaire d'infrastructure stratégies croisant les politiques publiques (activités, risques (érosion, inondation, sécheresse) et ressources (eau, sols, air, biodiversité) naturelles) • autres sujets innovants (coopération et transaction territoriale, transformation de l'écologie culturelle territoriale) PILOTAGE Le pilotage local de la démarche est assuré par les services déconcentrés de l'Etat (DDT(M) ou DREAL) avec le cas échéant l'opérateur local de l'État (EPA, Agence de l'Eau etc), en lien étroit avec la ou les collectivités concernées. Le pilotage implique de lancer et mettre en œuvre le marché subséquent de l'accord-cadre multi-attributaire de la DGALN, c'est-à-dire d'accompagner les collectivités et l'équipe pluridisciplinaire dans toutes les phases de l'Atelier (lancement, animation in situ, approfondissement). L'Atelier Local requiert une forte mobilisation. FINANCEMENT L'accompagnement par l'équipe pluridisciplinaire, d'un montant environ de 100 000 €, est pris en charge à 100% par la DGALN. Les frais d'organisation des trois sessions d'ateliers (logistique et restauration) sont à la charge des co-porteurs de l'Atelier , principalement de la ou des collectivités. ACCOMPAGNEMENT ÉQUIPES Trois groupements sont titulaires de l'accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents de la DGALN. Mis en concurrence pour chacun des Ateliers Locaux dans le cadre des marchés subséquents, les groupements formulent une offre d'accompagnement spécifique. L'équipe est sélectionnée de manière collégiale par le service déconcentré qui pilote de l'Atelier, le cas échéant avec l'opérateur de l'État associé, et la ou les collectivités concernées. DÉROULEMENT • ÉTAPE 1 LANCEMENT & CADRAGE : passation du marché subséquent et réunion de cadrage • ÉTAPE 2 ATELIER IN SITU - SESSION N°1 : établissement d'un diagnostic et des enjeux INTER-ATELIER - APPROFONDISSEMENT : analyse documentaire et entretiens et préparation de la phase suivante • ÉTAPE 3 ATELIER IN SITU - SESSION N°2 : définition d'une stratégie INTER-ATELIER - APPROFONDISSEMENT : analyse documentaire et entretiens et préparation de la phase suivante • ÉTAPE 4 ATELIER IN SITU - SESSION N°3 : élaboration d'une feuille de route PRODUCTION & RESTITUTION DURÉE Durée totale : 10 à 12 mois Nombre de sessions d'ateliers : 3 Durée des ateliers : 1 à 2 jours LIVRABLES • note de cadrage : méthodologie, calendrier • carnet de suivi : déroulé, compte-rendu, propositions • rapport final : synthèse et préconisations • feuille de route : objectifs, plan d'actions et de financement, calendrier • livret de capitalisation
La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat