Soutien aux sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers et Contrats en milieux non agricoles et non forestiers 

Préserver et reconquérir la biodiversité L’appel à projet « Soutien aux sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers ; Contrats en milieux non agricoles et non forestiers » s’inscrit dans l’axe 3.5 « Préserver et reconquérir la biodiversité » du programme FEDER 2021-2027, action 3.5.1 « Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion ». Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires. Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires. Base réglementaire : Le dispositif Natura 2000 est régi par les articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-29 du code de l’environnement. Le dispositif des contrats Natura 2000 est quant à lui régi plus spécifiquement par les articles L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-17 de ce même code. Les actions éligibles à une contrepartie financière dans le cadre des contrats Natura 2000 sont définies par : • l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 et à son arrêté modificatif en date du 20 décembre 2011 (initialement identifiées comme étant éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 par ces arrêtés, ces actions sont désormais éligibles à une contrepartie financière de la Région, au titre des dispositions transitoires au transfert de compétences entre l’Etat et les Régions, issu de la loi DADDUE 2021, et comme prévu par l’article R414-13 du code de l’environnement). • Les arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 en Bretagne (arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes). Qu’est-ce qu’un Contrat Natura 2000 ? Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre le bénéficiaire du contrat et la Région, pour une durée de 5 ans maximum. Les contrats Natura 2000 engagent les bénéficiaires pour une durée de 5 ans maximum (sauf l’action « F12 – Dispositif favorisant le développement de bois sénescents » pour laquelle cet engagement est de 30 ans). Les engagements sont précisés dans les cahiers de charge de chaque action. Cet appel à projets, s’inscrit à la fois dans : • Le budget régional visant à « Accompagner les sites Natura 2000 » dont l’objectif est de soutenir ces sites dans la prise en compte des enjeux qui leurs sont propres. • Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Objectif spécifique 3.5 : Préserver et reconquérir la biodiversité; Action 3.5.1 : Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion. Objectifs Le présent appel à projet vise à soutenir les actions de porteurs de projet situées en site Natura 2000 visant à la gestion ou la restauration d’habitats et/ou d’espèces d’intérêt communautaire, non finançables dans le cadre de mesures agroenvironnementales. Les actions ciblées sont très diverses.