La règle est que tout type d’événement musical doit être déclaré en ligne sur le site de la SACEM dès lors que de la musique est diffusée en public. Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes pour les collectivités locales, cet accord propose aux communes jusqu’à 5 000 habitants un cadre contractuel adapté à leurs capacités financières. La Sacem réaffirme son engagement pour une gestion des droits d’auteurs simple et équitable, qui soutient à la fois les initiatives communales et la création musicale française.
Pour les communes jusqu’à 5 000 habitants, un seul forfait annuel tout compris : • Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d’entrée supérieur à 20€) • Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux • Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique → Pour les communes jusqu’à 500 habitants, un forfait unique de 152,01 € TTC/an quel que soit le nombre d’événements. → Pour les communes de 501 à 5000 habitants, un forfait annuel allant de 205,21 € TTC à 610,50 € TTC est proposé, en fonction de la taille de la commune et du nombre d'événements organisés, jusqu'à 6 événements inclus. Pour les communes jusqu’à 3 500 habitants : • Possibilité de prise en charge par la commune du paiement des droits d’auteur des séances organisées par des associations locales, sous certaines conditions
