Un appel à projet inter-départemental et des appels à projets départementaux sont publiés pour lancer chaque campagne. Une commission régionale, composée de représentants de collectivités, de services de l’État et de personnes qualifiées sur la vie associative se réunit deux fois par an pour émettre un avis sur les priorités régionales et les propositions de financement. Elle se compose également de collèges départementaux pour le FDVA2. Sont éligibles les associations de tous secteurs régies par la loi du 1er juillet 1901, qui respectent la liberté de conscience, ne proposent pas d’actions à visée communautariste ou sectaire et répondent aux quatre conditions du tronc commun d’agrément fixées par la loi du 12 avril 2000 : - un objet d’intérêt général - une gouvernance démocratique (réunion régulière et renouvellement des instances) - une transparence financière - le contrat d’engagement républicain : Les associations éligibles déclarent sur l’honneur s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain. 7 engagements sont précisés par le décret du 31 décembre 2021 : liberté de conscience, liberté des membres, égalité et non discrimination, fraternité et prévention de la haine et de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des lois, de la légalité et de l’ordre public et des symboles de la République. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609
Les projets doivent être déposés entre décembre et février.