L’objet du dispositif d’aide est de soutenir, dans un cadre partenarial avec l’agence de l’eau, l’accompagnement technique des maîtres d’ouvrage et des acteurs locaux sur des enjeux tels que la restauration et la préservation des milieux aquatiques et littoraux, des zones humides et de la biodiversité associée, l’aménagement des bassins versants, les changements de pratiques agricoles ambitieux, l’accompagnement des filières et des territoires pour une transition alimentaire favorable à la ressource en eau, les économies d’eau consommées par les collectivités et les activités économiques (hors agricole), la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines, la réduction des micropolluants. Le dispositif vise également à accompagner le développement de programmes de sensibilisation aux enjeux de l’eau vers les publics prioritaires. Le partenariat doit porter sur des missions présentant un intérêt particulier pour atteindre les objectifs prioritaires du 12e programme d’intervention de l’agence de l’eau et répondre à un besoin des maîtrises d’ouvrage territoriales. La mise en réseau des acteurs doit permettre de maintenir ou de créer une dynamique de bassin sur des sujets à forts enjeux, afin d’assurer la cohérence technique des projets, de faciliter les retours d’expériences et de diffuser les connaissances. Le partenariat est formalisé à travers une convention comprenant les objectifs poursuivis, les missions nécessaires à leur atteinte et les résultats attendus. La convention est établie pour une durée maximale de trois ans avec une échéance au 31 décembre 2027 pour pouvoir adapter les termes de l'engagement à la révision à mi-parcours du 12e programme d’intervention. Une feuille de route annuelle concertée et partagée avec l’agence de l’eau lors d’un comité de pilotage précisera les missions, les actions et les résultats attendus au regard des objectifs déclinés dans la convention et des priorités de l’agence. Le périmètre d’intervention des structures objets de partenariat doit inclure plusieurs territoires à enjeux pour l’agence de l’eau afin de justifier d’une intervention en dehors des outils de la politique territoriale (plusieurs Sage et accords concernés, échelle départementale, régionale voire bassin). Les missions et actions éligibles sont prévues dans la convention de partenariat, établie préalablement, justifiant l’atteinte des objectifs partagés avec l’agence de l’eau. Les missions d’encadrement, d’animation des bénévoles, de fonctionnement interne des structures ne sont pas éligibles. Les programmes de sensibilisation répondent aux enjeux locaux et visent trois cibles : • les élus et les décideurs locaux, • les usagers et riverains directement concernés par les projets mis en œuvre, • et le grand public et les scolaires. Les élus et les décideurs locaux y sont obligatoirement ciblés. Le programme permet le décloisonnement des cibles pour faire partager et mobiliser les acteurs dans leur diversité.
Les missions éligibles sont : • favoriser une synergie, développer un socle technique et méthodologique commun entre les maîtres d’ouvrage des démarches territoriales d’un territoire et/ou porteurs de projets répondant aux priorités du 12e programme, • coordonner et animer un réseau d’acteurs professionnels en partageant des informations techniques, méthodologiques, des retours d’expérience…, • apporter une expertise intégrant les enjeux prioritaires du Sdage, • missions relevant de l’information et de la sensibilisation. Le dimensionnement du nombre de jours nécessaires à la bonne réalisation des missions d’appui technique et d’animation de réseaux doit être justifié par le maître d’ouvrage et décrit au sein de la convention.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Le nombre de jours nécessaires à la bonne réalisation des missions est limité à 210 jours/an, soit 1 équivalent temps plein (ETP), à l’exception des conventions d’échelle supra régionales. Les conventions portées par des acteurs de la sensibilisation pour un programme d’actions d’envergure régionale est plafonné à 420 jours/an, soit 2 ETP. Montant des dépenses éligibles prises en compte : • Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) • Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP • Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an Coûts réels des prestations externes éligibles, uniquement dans le cadre d’un programme d’actions menées par les associations d’éducation à l’environnement Montant des dépenses éligibles de la communication nécessaires à la réalisation des missions : coûts réels pour la communication dans la limite du coût plafond de 22 000 €/an. Le programme de communication doit être validé dans la feuille de route partagée avec l’agence de l’eau.