L’objet de ce dispositif d’aide est de réduire les rejets d’eaux usées domestiques des systèmes d’assainissement collectifs existants dans le milieu naturel superficiel par la création de réseaux de transfert accompagnant l’amélioration, l’extension, la reconstruction, le déplacement ou le regroupement des stations de traitement en vue de diminuer leur impact sur les masses d’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied) tout en limitant l’incidence des travaux et de l’exploitation des ouvrages sur le changement climatique. Dans le cadre de ce dispositif d’aide, l’agence de l’eau s’assure que : • le projet est le plus pertinent pour le milieu naturel notamment lorsqu’il conduit à regrouper plusieurs unités de traitement ; • l’autosurveillance réglementaire du ou des système(s) d’assainissement concerné(s) par le projet est opérationnelle ; • le schéma directeur du système d’assainissement collectif des eaux usées (SDA) dont découle l’opération est en cohérence avec le zonage assainissement collectif/non collectif et, lorsque la collecte est tout ou partie unitaire, avec le zonage pluvial. Ce dernier intègre des prescriptions au regard de l’imperméabilisation des sols pour ne pas aggraver les déversements du réseau ni surcharger hydrauliquement la station.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Études • Coût de la prestation. Travaux • Coûts des travaux (génie civil et équipements) y compris l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les études préalables (relevés topographiques, études géotechnique, de recensement de l’encombrement du sous-sol, de diagnostics de réseaux, de diagnostic amiante), l’acquisition des terrains, les missions de coordination et de sécurité, les essais préalables à la réception des ouvrages, la communication liée à l’opération, les travaux de voirie, réseaux et divers (VRD) liés à l’ouvrage. Ces travaux comprennent les canalisations, les bassins de stockage-restitution éventuels, les ouvrages de relèvement ou de refoulement ainsi que la métrologie associée. • Application d’un coefficient de prise en compte du projet s’il accompagne la suppression d’une station de traitement : il est égal à la capacité maximale finançable du projet de station alternative au transfert dont le calcul est défini dans la fiche action ASS_1, ramenée à la capacité totale de cette station alternative. • Coûts plafond en fonction de la capacité des ouvrages : o Pose de réseaux de transfert gravitaires à surface libre o Bassins de stockage-restitution (y compris couverture, pompage, désodorisation et métrologie) o Des sujétions sont prises en compte pour les travaux spéciaux suivants : fonçages, fondations spéciales, démolition de l’ancienne station au niveau de l’emprise des nouveaux ouvrages, plus-value pour retrait et évacuation de canalisations en amiante-ciment. Le total de ces sujétions ne peut majorer de plus de 50% le coût plafond. o Autres travaux o