Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement des eaux usées

L’objet des actions ou projets financés est de réduire les rejets d’eaux usées domestiques des systèmes d’assainissement collectifs existants dans le milieu naturel superficiel par l’amélioration de la collecte et du transfert des eaux usées vers les stations de traitement en vue de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied) tout en limitant l’incidence des travaux et de l’exploitation des ouvrages sur le changement climatique. Dans le cadre de ce dispositif d’aide, l’agence de l’eau s’assure que : • l’autosurveillance réglementaire du système d’assainissement concerné par le projet est opérationnelle. • le schéma directeur du système d’assainissement collectif des eaux usées (SDA) dont découle l’opération est en cohérence avec le zonage assainissement collectif/non collectif et, lorsque la collecte est tout ou partie unitaire, avec le zonage pluvial. Ce dernier intègre des prescriptions au regard de l’imperméabilisation des sols pour ne pas aggraver les déversements du réseau ni surcharger hydrauliquement la station.

Les travaux et actions visant à réduire les rejets directs et/ou la surcharge hydraulique de la station comprennent : • le renforcement des capacités de transfert et de stockage des réseaux (renforcement des conduites et des postes de relèvement, bassins de stockage-restitution) et la métrologie associée, • la restructuration des réseaux (mise en séparatif, pose de réseaux spécifiques), • la réhabilitation structurante des réseaux et des branchements associés, à l’exclusion de la réhabilitation ponctuelle en réseaux non visitables (injection de résines, pose de manchettes, renouvellement des tampons des regards), • les campagnes de diagnostic/contrôle de branchements pour identifier les non-conformités, la mise en œuvre de boîtes de branchement préalablement aux contrôles en cas d’absence, la mise en conformité de la partie privative des branchements dans le cadre d’une opération collective (mise en conformité des raccordements et/ou réhabilitation des branchements non étanches) et l’animation associée. Cette dernière comporte la mission de sensibilisation et de conseil auprès des riverains à travers l’organisation de réunions publiques et la visite des installations, le suivi des travaux et les contrôles de réception, • la mise en œuvre des équipements de gestion en temps réel, hors renouvellement.

L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Contrôles /diagnostics de branchements • Fourniture d’un rapport synthétique des contrôles réalisés et des anomalies recensées selon le modèle agence. Travaux de mise en conformité des branchements et animation associée • Fourniture d’un bilan récapitulatif des travaux réalisés conforme aux termes de la convention de mandat passée entre l’agence de l’eau et la collectivité (pièce similaire pour les travaux réalisés en régie). Travaux portant sur les réseaux d’assainissement collectifs • Fourniture du procès-verbal de réception des travaux sans réserve (formulaire EXE 6) ou notifiant la levée des réserves (formulaire EXE 9). • Fourniture d’une attestation de réalisation des contrôles de réception selon le modèle agence. • Pour les systèmes d’assainissement de capacité nominale ≥ à 2 000 équivalents-habitants : fourniture du manuel d’autosurveillance du système d’assainissement (station de traitement des eaux usées et système de collecte) à jour, validé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne. • Fourniture du rapport de contrôle de réception des dispositifs d’autosurveillance réalisé selon les grilles métrologiques de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (cf. Guide pratique pour la « Mise en œuvre de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement des collectivités et des industries » disponible sur le site internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne). Les contrôles sont réalisés par un organisme indépendant du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de l’exploitant. • Pour tous les points d’autosurveillance équipés, bancarisation des données d’autosurveillance et transmission des données des points règlementaires au format Sandre sur le portail national VERSEAU.