Ce dispositif d’aide vise prioritairement à : • réduire les rejets des activités économiques non agricoles qui compromettent l’atteinte du bon état des eaux ou un usage sensible (baignade, conchyliculture, pêche à pied), • satisfaire aux pourcentages de réduction des émissions de micropolluants définis dans le Sdage. Toute autre pression exercée par une activité économique non agricole ayant un impact néfaste démontré sur le milieu récepteur peut également faire l’objet d’un soutien financier (température, chlorures, micropolluants non ciblés par le Sdage notamment). La réduction à la source (technologies propres, aménagements internes, modification de formulation de produits, etc.) doit être systématiquement étudiée et privilégiée vis-à-vis du traitement des pollutions. Concernant la réduction des micropolluants en particulier, sont accompagnées les actions ponctuelles et, dans le cas d’émissions dispersées, les actions groupées découlant de plans d’actions portés par des collectivités ou d’opérations collectives portées par des chambres consulaires, des fédérations et autres structures représentatives de branches professionnelles déployées à l’échelle de périmètres géographiques ou de secteurs d’activité à enjeux.
Tous dispositifs • Les sites soutenus présentent a minima 5 ans d’existence. • Aucune aide n’est accordée dans le cadre de la création ou d’un transfert d’établissement. • Les études et travaux sont réalisés par un prestataire extérieur. • Les actions en zone portuaire doivent s’inscrire dans un programme d’actions personnalisé croisant différentes activités (pêche, industrie, réparation navale, commerce, etc.). Travaux • Les travaux de réduction des pollutions découlent d’une étude préalable privilégiant la réduction des flux polluants à la source (aménagements internes, technologies propres, changement de pratiques etc.) et démontrant, en cas de projet de traitement, la pertinence du type et du dimensionnement de la filière eau (pressions micro et macropolluants identifiées vis-à-vis de l’acceptabilité du milieu récepteur) et de la filière de gestion des boues/ sous-produits/ déchets envisagés. • Les investissements aidés doivent aboutir à une réduction significative et mesurable du rejet ou de la pression y compris en cas d’augmentation d’activité. Le rejet projeté doit être compatible avec l’objectif d’état de la masse d’eau réceptrice ou avec les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied). • Le projet comporte les moyens de mesure nécessaires au contrôle et au suivi des performances. • Les travaux de réduction de la pollution de type domestique ou assimilée sont aidés sous réserve que la pollution traitée soit supérieure à 20 équivalents-habitants et ils sont associés au traitement des rejets des effluents non domestiques lorsque ceux-ci constituent un impact pour le milieu récepteur. • Pour les travaux qui concernent un établissement raccordé à un système collectif de traitement des eaux usées : o l’étude doit démontrer que le réseau et la station de traitement peuvent accepter la charge et le type de pollution générée par cet établissement, o lorsque les rejets en « Demande chimique en oxygène » (DCO) des établissements raccordés sur la station collective de traitement sont supérieur à 70% de sa capacité nominale pour l'ensemble des activités économiques ou à 50% pour une seule activité, les travaux sont inéligibles sauf infaisabilité technique et financière de la reprise de la station ou de la création d’une station d’épuration autonome par le ou les établissements. Actions d’animation et de communication pour la réduction des émissions dispersées de micropolluants dans le cadre d’une opération collective • Les actions d’animation et de communication pour la réduction des émissions dispersées de micropolluants dans le cadre d’une opération collective sont éligibles sous réserve : o Qu’elles résultent d’une étude préalable mettant en évidence les enjeux environnementaux, quantifiant les rejets en micropolluants évités et justifiant le périmètre de l’intervention envisagée (cibles visées, périmètre géographique). o Qu’elles soient encadrées par une feuille de route partagée avec l’agence de l’eau reprenant les objectifs, les indicateurs de suivi, les livrables relatifs aux actions ciblées et justifiant le dimensionnement de la cellule d’animation.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Études • Coût des études de réduction des pollutions, coût des études de définition d’une opération collective de réduction des micropolluants et coût des études préalables aux travaux (études d’acceptabilité du milieu récepteur, études diagnostics y compris campagnes de mesures, études de faisabilité et d’aide à la décision, essais-pilotes, etc.). Travaux • Coût des travaux et équipements, de l’autosurveillance et autres dépenses connexes au projet strictement dédiés à la réduction des flux polluants et autres pressions exercées par les activités économiques sur la ressource en eau. o Travaux de réduction des rejets macropolluants par traitement ▪ Les coûts-plafonds des travaux de réduction des rejets macropolluants par traitement sont calculés sur la base de la diminution des flux rejetés dans le milieu (flux nets avant travaux – flux nets après travaux) selon la formule suivante : Coût plafond = 82 500 € + 6 600 €/(kg DCO /j) + 66 000 €/(kg N/j) + 132 000 €/(kg P/j) • Les travaux de réduction par traitement des rejets macropolluants émis par des établissements industriels prioritaires peuvent faire l’objet d’un déplafonnement dans le cadre de programmes d’actions personnalisés. Eaux pluviales ruisselant sur les aires de travail ▪ Les eaux pluviales ruisselant sur les aires de travail sont considérées comme des effluents (aires de carénage, aires de démontage des véhicules hors d’usage, aires de stockage, etc.) et aidées à ce titre. Doivent être privilégiées aux solutions de traitement, les actions de séparation à la source des eaux pluviales avant leur ruissellement sur les aires de travail dans la limite du plafond de 60 €/ m² de surface déconnectée. ▪ Aucune aide ne peut être accordée à l’imperméabilisation des sols et à la mise en place de débourbeurs-déshuileurs. Autres travaux de réduction des pressions ▪ Les actions de prévention des pollutions micropolluants accidentelles peuvent être retenues comme dépenses éligibles - hors bassins de rétention des eaux d’incendie - lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de programmes d’actions personnalisés ou d’opérations collectives et plans d’actions de réduction des micropolluants portés par des collectivités. ▪ Les coûts-plafonds des ouvrages de stockage d’eaux traitées (sans objectif de réutilisation), visant à temporiser les rejets pour protéger le milieu récepteur, sont déterminés à partir des formules indiquées. ▪ Les coûts plafonds relatifs aux travaux de réseaux nécessaires à la réduction des pollutions sont détaillés dans la fiche-action ASS_2. Sont notamment éligibles les travaux de réseaux qui permettent : - le transfert d’effluents traités vers une masse d’eau disposant d’une meilleure acceptabilité lorsqu’une étude d’impact approfondie comparant les solutions techniques démontre le bénéfice environnemental du transfert et après que toutes les solutions de réduction à la source et de traitement sur site aient été optimisées ; - de réduire les rejets directs d’effluents et leur impact sur le milieu résultant d’une étude diagnostic des réseaux menée à l’échelle du site. ▪ Le coût-plafond des travaux de réduction des rejets en chlorures par traitement se calcule comme le coût-plafond des travaux de réduction des rejets en DCO par traitement. Le remplacement d’équipement sans amélioration notable des performances et les consommables sont exclus d’un financement. Actions d’animation et de communication pour la réduction des émissions dispersées de micropolluants dans le cadre d’une opération collective • Les actions de communication et d’animation réalisées dans le cadre d’une opération collective de réduction des émissions dispersées de micropolluants sont aidées, annuellement et sur une durée de 3 années au maximum, dans la limite des coûts-plafonds suivants : Animation en régie : o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an Animation en prestation extérieure : o Coût plafond journalier pour les prestations dans la limite de 450 €/j. Communication : coûts réels dans la limite du coût-plafond de 22 000 €/an.