L’objet de ce dispositif est de favoriser la mobilisation des agriculteurs vers des changements de pratiques et de systèmes efficaces et durables, par l’accompagnement collectif et/ou individuel (diagnostic d’exploitation et conseil individuel). Les actions sont financées dans les territoires prioritaires. Elles viennent compléter l’appui thématique de la démarche territoriale de l’agence de l’eau. Les évolutions accompagnées sont cohérentes avec les enjeux identifiés sur le territoire déclinés dans la stratégie agricole de la démarche territoriale de l’agence de l’eau. Les actions peuvent notamment porter sur les thématiques suivantes : leviers agronomiques issus de l’agroécologique, agriculture biologique, système d’élevage herbagers, agriculture de conservation des sols, gestion de l’eau et sobriété, fertilité des sols, bilan carbone s’il mobilise des leviers agronomiques favorables à la ressource en eau, limitation des transferts de pollution vers le milieu, gestion durable de la haie, installation et transmission avec prise en compte des enjeux environnementaux, gestion des effluents d’élevage hors zone vulnérable, gestion des zones humides, analyse socio-économique des changements de pratiques. Ce dispositif d’aide permet également de soutenir, en cohérence avec le plan Ecophyto, des programmes d’actions collectifs de réduction de l’usage, des risques et de l’impact des produits phytosanitaires en favorisant des changements de pratiques efficaces et durables. Le financement de ces programmes d’actions est prioritaire dans l’utilisation de l’enveloppe régionale Ecophyto par la gouvernance régionale. L’accompagnement collectif et individuel des agriculteurs est aidé dans le cadre des démarches territoriales de l’agence de l’eau, exclusivement sur les territoires suivants, identifiés comme prioritaires par le Sdage en vigueur : Pour les actions de lutte contre les pollutions diffuses : • les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires inscrites au Sdage en vigueur et sur les captages classés sensibles par le code de l’environnement qui font l’objet d’un suivi stratégique de la part des services de l’État. • les masses d’eau des 22 plans d’eau prioritaires sensibles à l’eutrophisation pour le phosphore ; • les bassins versants algues vertes, en application notamment du plan algues vertes ; • les sous-bassins en déséquilibre quantitatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvés, avec des engagements individuels et collectifs favorables à la transition agroécologique pris par les exploitants agricoles ; • les masses d’eau en risque de non atteinte du bon état pour les paramètres pesticides et/ou nitrates et proches du bon état. Pour les actions de gestion de l’eau et sobriété : • les sous-bassins en déséquilibre quantitatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en émergence ou approuvés. Les actions éligibles doivent être conformes à la stratégie de la démarche territoriale de l’agence de l’eau et validées par la structure porteuse de la démarche. Pour les programmes d’actions collectifs Ecophyto, les projets éligibles sont sélectionnés par la gouvernance régionale dans le cadre d’un appel à projets, dont le cadre et le règlement sont établis en fonction des priorités définies dans la feuille de route régionale. Les actions doivent être conformes au programme d’action Ecophyto. Les diagnostics nécessaires à la contractualisation d’une mesure agroenvironnementale et climatique sont finançables pour les exploitations contractualisant des mesures éligibles au financement de l’agence de l’eau. Il convient néanmoins de privilégier le modèle de diagnostic d’exploitation proposé par l’agence de l’eau. Spécifiquement pour les MAEC « Biodiversité », identifiées dans les dépenses éligibles de la fiche action « Conversion à l’agriculture biologique – Mesures agro-environnementales et climatiques », ces diagnostics sont mobilisables dans des démarches territoriales de l’agence de l’eau avec un enjeu zones humides et dont la stratégie de territoire justifie le recours à ces mesures et prioritairement en tête de bassin versant. Pour le conseil individuel de l’agriculteur, il est obligatoire de réaliser en amont un diagnostic global d’exploitation. Le conseil individuel repose sur les préconisations issues du diagnostic. Le diagnostic nécessaire à la contractualisation d’une MAEC selon le cahier des charges défini par les autorités de gestion régionales (DRAAF) n’est pas suffisant pour bénéficier d’un conseil individuel.
Les dépenses en lien avec la mise en œuvre de la réglementation ne sont pas éligibles. Dans le cadre des programmes d’actions collectif Ecophyto, les conditions définies par la gouvernance régionale s’appliquent. Accompagnement collectif Sont pris en compte : • le conseil collectif (tours de plaine, réunions, bulletins techniques) et les actions de démonstration permettant de sensibiliser et d’accompagner les agriculteurs dans l’appropriation des systèmes de production et des leviers agronomiques soutenus par l’agence ; • les expérimentations et le suivi de réseaux de parcelles ou d’exploitations, qui ont pour objectif de tester la faisabilité des systèmes de production et des leviers agronomiques soutenus par l’agence de l’eau pour favoriser leur diffusion. Accompagnement individuel (diagnostic d’exploitations et conseil individuel) Sont pris en compte : • Diagnostic d’exploitation pour définition d’un plan d’action, • Conseil individuel, • Diagnostic nécessaire à la contractualisation d’une MAEC
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Accompagnement collectif Action menée dans le cadre d’une prestation : coût de la prestation plafonnée à 450€/j. Action menée en régie : coût journée de structure plafonné à 450€/j. Coûts annexes nécessaires à la mise en œuvre des actions (coût d’analyses, location de matériel, …) : coût réel sur justificatif. Accompagnement individuel Action menée dans le cadre d’une prestation : coût de la prestation plafonné à 450 €/j. Action menée en régie : coût journée de structure plafonné à 450 €/j. Plafond de 6 jours/an par exploitation agricole Plafond de 1 jour par exploitation agricole pour les diagnostics nécessaires à la contractualisation d’une MAEC selon le cahier des charges défini par les autorités de gestion régionales (DRAAF) Coûts annexes nécessaires à la mise en œuvre des actions (coût d’analyses, etc) plafonnés à 240 € / exploitation/an.