L’objet de ce dispositif d’aide est d’une part de réduire les rejets des eaux usées domestiques dans le milieu naturel superficiel par l’amélioration, la reconstruction ou l’extension des ouvrages de traitement des eaux usées, et d’autre part, de concourir à la valorisation des boues issues du traitement des eaux usées en vue de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied). Dans le cadre de ce dispositif d’aide, l’agence de l’eau s’assure que : • le projet est le plus pertinent pour le milieu naturel, • l’autosurveillance réglementaire du ou des système(s) d’assainissement concerné(s) par le projet est opérationnelle, • le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées (SDE) dont découle l’opération est en cohérence avec le zonage assainissement collectif/non collectif et, lorsque la collecte est tout ou partie unitaire, avec le zonage pluvial. Ce dernier intègre des prescriptions au regard de l’imperméabilisation des sols pour ne pas aggraver les déversements du réseau ni surcharger hydrauliquement la station. L’objet de ce dispositif d’aide vise d’autre part à réduire à la source les rejets, pertes et émissions de micropolluants en vue d’atteindre d’une part le bon état des masses d’eau et d’autre part de satisfaire aux pourcentages de réduction des émissions affichés dans le Sdage Loire-Bretagne. La volonté de l’agence de l’eau est de privilégier la réduction à la source des micropolluants par des actions de prévention de la pollution afin de limiter la mise en place de stations de traitements spécifiques. Enfin, si le Sdage ne fait état que d’une partie de micropolluants prioritaires, les aides peuvent s’appliquer à l’ensemble des substances ayant une écotoxicité démontrée. Stations de traitement des eaux usées • Les études d’aide à la décision sont réalisées par un organisme extérieur et indépendant de la collectivité et de son délégataire (prestataire du délégataire également exclu). • Les études d’analyse des risques de défaillance de la station de traitement sont éligibles dans le cadre de l’étude de diagnostic en lien avec un schéma directeur d’assainissement. • Opérations identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur du système d’assainissement collectif des eaux usées pour la réduction des rejets polluants dans le milieu naturel. Le schéma repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la directive Eaux Résiduaires Urbaines et du Sdage Loire-Bretagne en matière d’objectifs de limitation des rejets polluants du système d’assainissement dans sa globalité (réseau et station). • Pour tous travaux concernant une station de traitement des eaux usées, le maître d’ouvrage doit disposer : - d’un arrêté préfectoral d’autorisation de rejet ou d’un récépissé de déclaration en fonction de la capacité de traitement de la station, - d’une destination des boues conforme à la réglementation en vigueur (à l’issue des travaux lorsque ceux- ci ont pour objet d’assurer la mise en conformité), - des autorisations de raccordement pour tout rejet d’eaux usées non domestiques au système de collecte de la station de traitement des eaux usées. • Sont exclus d’un financement le renouvellement à l’identique des ouvrages et des équipements et les travaux portant sur des ouvrages de moins de 10 ans. • Dans tous les cas, une réduction des flux de pollution rejetés par le système d’assainissement est attendue après réalisation des travaux. • Charge « demande chimique en oxygène (DCO) » liée aux eaux usées non domestiques de la station inférieure à 50 % pour l’établissement industriel le plus polluant et à 70 % pour l’ensemble des établissements industriels. • Les traitements de désinfection pour la protection des usages sensibles du milieu doivent être justifiés sur la base du plan d’actions d’un profil de baignade ou de vulnérabilité. • Prix minimum du service public de l’assainissement (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m3 par an) incluant la part collectivité et la part distributeur (délégataire), sauf pour le financement des études : 1,2 à 1,5 euro/m3 • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), sauf pour le financement des études. • Dans le cas où le projet comporte la réalisation d’un réseau de transfert, les conditions d’éligibilité et conditions d’octroi de la fiche action ASS_2 s’appliquent également. Conditions complémentaires pour les unités territoriales de traitement centralisé des boues • Travaux justifiés par une étude à l’échelle du territoire concerné au regard de l’impossibilité de valorisation par épandage à proximité de chacun des sites de traitement. • Travaux concourant à limiter la production de boues, à l’exclusion des travaux et équipements exclusivement nécessaires à la production ou à la valorisation énergétique. Le projet ne doit pas uniquement répondre à un objectif de valorisation énergétique. Réduction à la source des pollutions dues aux micropolluants • Campagnes de recherche de micropolluants dans les eaux usées en entrée et en sortie de station de traitement ainsi que dans les boues : réalisation des prélèvements et des analyses par un bureau d’études et/ou un laboratoire accrédité (surveillance pérenne non prise en compte). • Étude de diagnostic amont pour identifier les sources d’émission de micropolluants et définir un plan d’actions : à réaliser par un prestataire extérieur à la collectivité et bancarisation préalable au format SANDRE des résultats d’analyses de la campagne de recherche de micropolluants. • Mise en œuvre et suivi d’actions de réduction à la source des émissions de micropolluants : les stations de traitement spécifiques ne sont pas éligibles ; par ailleurs, leur financement doit être pris en charge, pour au moins à 80 % des coûts, par les producteurs de médicaments à usage humain et de cosmétiques au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour le financement de la mise en œuvre et le suivi d’actions de réduction à la source des émissions de micropolluants dans le cadre d’un plan d’actions. Les actions d’animation et de communication sont éligibles sous réserve qu’elles soient encadrées par une feuille de route partagée par l’agence de l’eau reprenant les objectifs, les indicateurs de suivi, les livrables relatifs aux actions ciblées et justifiant le dimensionnement de la cellule d’animation.
Études • Coût de la prestation : étude technico-économique et environnementale de choix de filière de traitement des eaux usées, campagne de recherche de micropolluants, diagnostic amont pour identifier les sources d’émission de micropolluants et déterminer un plan d’actions… Travaux • Coûts des travaux (génie civil et équipements) y compris l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, les études préalables (relevés topographiques, études géotechniques), l’acquisition des terrains, les missions de coordination et de sécurité, les essais préalables à la réception des ouvrages, la communication liée à l’opération, les travaux de voirie, réseaux et divers (VRD) liés à la réalisation des ouvrages. Le coût des travaux comprend la filière eau et la filière boue y compris le traitement de l’air, l’intégration architecturale, les bassins de stockage-restitution situés dans l’enceinte de la station, les ouvrages de réception et de traitement des matières de vidange, graisses et produits de curage des réseaux, les équipements d’autosurveillance pour les points modifiés par les travaux prévus sur la station (A2, A3, A4, A5, A6 et A8), les ouvrages de rejet (collecteur, zone de dissipation ou d’infiltration), les ouvrages de stockage d’eaux traitées visant à réduire l’impact qualitatif du rejet sur le milieu récepteur (lorsque l’arrêté préfectoral de la station indique un non rejet des eaux traitées dans le milieu tout ou partie de l’année), le traitement du temps de pluie, la désinfection. • Coefficient de prise en compte : La capacité maximale finançable correspond au dimensionnement le plus élevé de travaux de traitement des eaux usées que l’agence de l’eau est prête à prendre en compte. Elle est calculée de la façon suivante : Capacité maximale finançable = (Charge actuelle (DBO5) + Charge supplémentaire raccordée) x 1,1 où : charge actuelle = charge brute de pollution organique en équivalent-habitant (EH) renseignée dans la base de données nationale sur l’assainissement, ou, pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 2 000 EH lorsque la charge brute de pollution organique n’est pas suffisamment représentative, par la formule nombre de branchement du système d’assainissement x 2,5 EH/branchements ; charge supplémentaire raccordée = éventuelles charges de pollution (en EH) raccordées concomitamment aux travaux sur la station de traitement des eaux usées. Dans le cas où les travaux projetés par le maître d’ouvrage conduiraient à construire des installations dont la capacité nominale dépasserait cette limite, le coefficient de prise en compte du projet est égal au rapport entre la capacité maximale finançable et la capacité nominale du projet. • Coût plafond pour les stations de traitement des eaux usées Le coût plafond d’une station de traitement des eaux usées est défini à partir de sa capacité organique exprimée en équivalent-habitant (EH).
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme.
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