Réduire les fuites des réseaux d’eau potable

Les fuites des réseaux d'eau potable nécessitent une lutte active et constante. Grâce à une gestion patrimoniale rigoureuse, il est possible de restreindre les coûts de production et de distribution et, avant tout, d’atteindre une gestion plus économe de l’eau. L’agence de l’eau accompagne les études et acquisitions d’équipements permettant de mieux gérer et diagnostiquer les fuites. En réponse à la mesure 14 du plan d’action gouvernemental pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, elle accompagne également le remplacement de canalisations fuyardes. Ces actions essentielles s’appuient sur une structuration solide et bien définie de la compétence eau potable, afin de mener à bien les projets dans ce domaine. Conditions communes à tous les dispositifs o Prix minimum du service public de l’eau potable (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m3) incluant la part collectivité et la part distributeur (délégataire) le cas échéant : Date d’effet Prix minimum 1er janvier 2025 1,20 €/m3 1er janvier 2028 1,35 €/m3 1er janvier 2030 1,50 €/m3 o Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, o Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités, o À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.

Études patrimoniales et campagnes de recherche de fuites o Études initiales et mises à jour, plans de réseaux, systèmes d’information géographique, logiciels de gestion patrimoniale comprenant le coût des études ou diagnostics réalisés par un prestataire extérieur. Équipements permettant d’optimiser la lutte contre les fuites o Équipements concernés : compteurs de sectorisation, pré-localisateurs acoustiques et équipements de réduction ou de limitation de la pression des réseaux. o Opérations accompagnées : • Acquisition et pose de nouveaux équipements de comptage ou de détection de fuites à poste fixe ou mobile si la collectivité en est propriétaire, • Équipements de gestion et logiciels de gestion patrimoniale associés. Ne sont pas aidés : o Le renouvellement des équipements, o Les compteurs et branchements individuels, o Les travaux d’aménagement des réseaux maillés (pose de conduites pour sectorisation). Remplacement de canalisations fuyardes o Travaux de remplacement de canalisations de distribution d’eau potable fuyardes jusqu’à la partie du branchement de l’abonné située dans le domaine public, o Prestations de test d’étanchéité et de stabilité de la conduite avant sa mise en service, o Canalisations de distribution et d’adduction vers un réservoir de tête. Sont exclus : o Travaux sur les réservoirs à vocation de distribution.

L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme.