La restauration de la continuité écologique vise à permettre la libre circulation des espèces, à assurer le transport naturel des sédiments et le bon fonctionnement de l’écosystème. Les travaux aidés s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique (PAPARCE) dans le respect du code de l’environnement. • Les études et travaux doivent concerner les ouvrages dont la hauteur de chute est supérieure à 50 cm. En deçà, les ouvrages peuvent être traités dans le cadre de travaux de restauration selon les modalités du dispositif : Restaurer la qualité et les fonctionnalités des cours d’eau. • Les travaux d’aménagement devront faire partie d’une stratégie d’ensemble pour restaurer la continuité écologique à l’échelle des axes. • Les travaux devront avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des services de l’État et l’accord du propriétaire de l’ouvrage s’il n’est pas le maitre d’ouvrage des travaux. • Les études et travaux d’aménagement (d’équipement, contournement…) sont financés sur les cours d’eau classés « liste 2 » au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement ou sur les zones d’actions prioritaires (ZAP) du plan de gestion des anguilles, • Les études et travaux sous maitrise d’ouvrage État sont éligibles uniquement sur les ouvrages prioritaires du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique (liste annexée au Sdage).
Sont pris en compte, dans et hors démarche territoriale portée par l’agence de l’eau : • les études de programmation de travaux, de définition des scénarios, de concertation, • les études de faisabilité et d’avant-projet, les démarches réglementaires préalables à l’autorisation de la réalisation effective de ces travaux (déclaration d’intérêt général et loi sur l’eau), notamment les études d’impact et l’estimation des mesures correctrices de ces impacts, • les travaux d’accompagnement à réaliser dans le lit du cours d’eau, en amont et/ou en aval de l’ouvrage traité, afin d’optimiser les effets de l'opération d’effacement ou d’arasement de l’ouvrage, • Les acquisitions de parcelles (hors bâti) préalables et nécessaires à des travaux immédiats. Ne sont pas éligibles : • les travaux de réfection d’ouvrages, • les travaux d’équipement d’ouvrages (passes à poissons) lorsqu’il est clairement démontré que l’ouvrage, préalablement à ces travaux, assurait la continuité piscicole, • les travaux d’équipement d’ouvrages (passes à poissons) dans le cadre d’une création ou d’une remise en service d’une activité économique (centrale hydroélectrique, activité de loisirs...), • les mesures compensatoires.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. L’ensemble des demandes d’aides seront dorénavant transmises via la plateforme Rivage. Études et Travaux de restauration Coût correspondant : • En prestation externe : au coût réel y compris les coût annexes justifiés (matériaux, location de matériels…) nécessaires aux travaux, • En régie : aux coûts internes y compris les coût annexes justifiés (matériaux, location de matériels...) nécessaires aux travaux avec les coûts plafonds suivants : o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an Travaux d’effacement, arasement d’ouvrages publics ou privés • Dans le cadre des travaux d’effacement d’ouvrage, le solde du dossier est conditionné à la fourniture de l’arrêté préfectoral d’abrogation du droit d’eau ou à l’arrêté préfectoral portant constatation de la perte du droit d’eau. • Dans le cadre des travaux d’arasement d’ouvrages, le solde du dossier est conditionné à la fourniture d’un arrêté préfectoral de modification du droit d’eau. Études et travaux d’aménagement (équipement, contournement …) Le solde du dossier est conditionné à l’engagement par le gestionnaire de l’ouvrage d’entretenir le dispositif de franchissement, sur une durée de 10 ans minimum.