L’objet de ce dispositif d’aide est de soutenir les études et les travaux de restauration et de recréation des fonctionnalités des milieux aquatiques permettant de corriger les altérations hydromorphologiques des masses d’eau « cours d’eau » assurant ainsi le bon fonctionnement de l’écosystème. Les actions à conduire doivent viser à restaurer : un régime hydrologique favorable au développement des espaces aquatiques, des habitats aquatiques et riverains fonctionnels : morphologie adaptée aux écoulements, diversité de faciès, berges naturelles pourvues d’une végétation équilibrée…, une continuité écologique favorisant une libre circulation des espèces aquatiques, un transport naturel des sédiments, un espace de mobilité suffisant et des annexes hydrauliques fonctionnelles. Études et travaux de restauration Les études et travaux de correction des altérations des cours d’eau sont financés, dans le cadre d’une démarche territoriale de l’agence de l’eau, sur les masses d’eau dégradées et/ou en risque morphologique, hydrologique ou continuité, de non atteinte des objectifs de bon état, et en particulier celles proches du bon état. Travaux de contournement de plans d’eau Les travaux de contournement de plans d’eau sont financés dans le cadre d’une démarche territoriale de l’agence de l’eau, sur les masses d’eau en risque hydrologie. Ils doivent être ciblés par une étude qui définit la stratégie d’intervention à l’échelle de la masse d’eau et qui intègre une analyse coût/bénéfice. Les plans d’eau doivent être autorisés au 1er janvier 2025. Dans le cas des plans d’eau à usage irrigation, s’ajoute une pression prélèvement devant être prise en compte pour réduire l’impact global sur l’hydrologie. Les travaux sont aidés selon les modalités de la fiche action QUA_4 dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) approuvé ou en zone de répartition des eaux (ZRE) en amont de retenues d’eau potable.
Sont prises en compte : •les études thématiques de programmation de travaux, • les études spécifiques de faisabilité et d’avant-projet liées aux travaux, les démarches réglementaires autorisant la réalisation effective de ces travaux (déclaration d’intérêt général et loi sur l’eau), les études d’incidences, les études d’impact et l’estimation des mesures correctrices de ces impacts, les analyses ponctuelles, • les opérations de restauration des cours d’eau : reconstitution du lit mineur et des berges, reméandrage de cours d’eau, rétablissement du cours d’eau dans son lit naturel, création de ripisylve, mise en défens des berges, reconnexion d’annexes hydrauliques, restauration d’espaces de mobilité…, • les travaux de contournement de plans d’eau par détournement de la majeure partie du débit dans le bras de contournement, • les acquisitions de parcelles (hors bâti) préalables et nécessaires à des travaux immédiats. Les travaux suivants ne sont pas éligibles : • les travaux d’entretien, • les actions de gestion des espèces exotiques envahissantes, les travaux de recalibrage, • les travaux d’hydraulique agricole, • les travaux faisant appel à des traitements chimiques, • les travaux sur voies d’eau artificielles, • les travaux de lutte contre les inondations, • les mesures compensatoires.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. L’ensemble des demandes d’aides seront dorénavant transmises via la plateforme Rivage. Études et travaux de restauration Coût correspondant : • En prestation externe : au coût réel y compris les coûts annexes justifiés (matériaux, location de matériels…) nécessaires aux travaux, • En régie : aux coûts internes y compris les coûts annexes justifiés (matériaux, location de matériels…) nécessaires aux travaux avec les coûts plafonds suivants : o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an Travaux de restauration Les travaux doivent répondre aux pressions s’exerçant sur la masse d’eau et être en cohérence avec la stratégie de restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques sur le bassin versant. Travaux de contournement de plans d’eau Les travaux de contournement de plans d’eau doivent apporter la garantie d’une réduction globale de la pression hydrologie et/ou continuité à l’échelle du cours d’eau, notamment par la réalisation d’effacements de plans d’eau, voire l’aménagement de rivière de contournement de plans d’eau.