L’objet de ce dispositif est d’aider les structures d’échelle départementale à assurer les missions réglementaires : - d’assistance technique pour le compte des collectivités « éligibles » qui en font la demande, - d’expertise et de suivi des épandages (MESE). Le contenu de la mission d’assistance technique, ainsi que les bénéficiaires potentiels sont définis par les articles R3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La mission est essentiellement basée sur le conseil aux maîtres d’ouvrage. Les missions d’expertise et de suivi des épandages sont des organismes indépendants des producteurs de boues, déchets et autres effluents, mis en place à l’échelle du département par arrêté préfectoral en application de l’arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les MESE œuvrent pour un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits et assurent une transparence de la filière de recyclage agricole par épandage.
Les missions aidées sont : Assainissement collectif : L’amélioration des performances des systèmes d’assainissement collectif au travers du conseil et de l’appui pour l’exploitation et la définition de travaux sur les systèmes d’assainissement : • Les actions qui contribuent à l’assistance pour le diagnostic et le suivi régulier (via l’autosurveillance) des systèmes d’assainissement et des sous-produits qui en sont issus. • La validation et l’exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages. Assainissement non collectif : Conseil et appui à la mise en œuvre de l’assainissement non collectif. Protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable : Les actions qui apportent une assistance technique aux collectivités qui s’engagent dans la définition des périmètres de protection de leurs captages et dans la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Expertise et suivi des épandages de boues de stations de traitement des eaux usées : Les actions qui contribuent à la mise en œuvre de l’expertise et du suivi des épandages dans le cadre du périmètre défini par l’arrêté préfectoral : • avis sur les documents règlementaires (étude préalable des plans d’épandage, bilans agronomiques de fin de campagne, programmes prévisionnels d’épandage, dispositifs de surveillance), • visites de terrain, • animation locale des différents acteurs de la filière (actions de conseil, formation, communication, expérimentation), • assistance (secrétariat des comités MESE et élaboration de documents de synthèse), • collecte et formatage de bases de données et transmission des données à l’agence de l’eau, • réalisation d’analyses contradictoires, • élaboration d’outils informatiques pour la bancarisation des données sur les épandages, • frais d’édition de documents de communication, • réalisation et suivi d’essais pilotes sur la qualité des produits agricoles et des sols.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Pour tous les dispositifs : Les actions éligibles sont établies à partir d’un programme prévisionnel annuel (ou feuille de route) validé conjointement par le bénéficiaire de l’aide et l’agence de l’eau. o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an