Dans le cadre de la solidarité urbain rural, l’agence de l’eau accompagne les collectivités les plus défavorisées qui souhaitent améliorer la qualité de l’eau potable distribuée en traitant mieux les eaux brutes, en améliorant la performance des usines de traitement et en maitrisant le risque lié au chlorure de vinyle monomère (CVM) présent dans l’eau distribuée par le remplacement des conduites en polychlorure de vinyle (PVC). Ces actions essentielles s’appuient sur une structuration solide et bien définie de la compétence eau potable et un prix du service public suffisant, pour entretenir les ouvrages financés et maintenir la performance du service. Conditions communes à tous les dispositifs o Communes éligibles à la solidarité urbain-rural. Lorsque l’opération concerne l’alimentation en eau potable de plusieurs communes, l’opération est éligible si au moins 50% de la population permanente alimentée appartient à des communes éligibles à la solidarité urbain-rural. Prix minimum du service public de l’eau potable (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m3) incluant la part collectivité et la part distributeur (délégataire) le cas échéant : Date d’effet Prix minimum 1er janvier 2025 1,20 €/m3 1er janvier 2028 1,35 €/m3 1er janvier 2030 1,50 €/m3 o Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, o Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités, o Travaux cohérents à l’échelle territoriale, soit prévus dans le schéma départemental d’adduction d’eau potable, soit étudiés, à défaut, dans le schéma directeur d’adduction d’eau potable de la collectivité, o À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés. Travaux de remplacement des tronçons de conduites en PVC relarguant du CVM o Travaux conformes aux conclusions de l’étude d’identification des tronçons de conduite en PVC relarguant du CVM (cf. ci-dessus). Travaux de création d’unités de désinfection, de traitement de l’agressivité et d’amélioration des performances des usines de production dans le cadre de la solidarité urbain-rural o Existence préalable de la déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection des captages (PPC) des ressources concernées ou dépôt du dossier en préfecture.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme.
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