L’accompagnement des actions de reconquête et de protection des captages d’eau potable s’intègre dans la démarche de prévention et de réduction des pollutions ponctuelles et diffuses. Il privilégie la réduction des émissions à la source par rapport aux actions curatives. Ce cadre permet d’accompagner des études et des actions ayant pour objectif de développer une action préventive que ce soit à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage (AAC) ou celle du périmètre de protection du captage (PPC). Les opérations d’acquisition foncière et d’obligations réelles environnementales visent à assurer la maîtrise dans la durée d’un usage des terres concourant à la préservation à long terme de la ressource en eau. Sur les 212 aires d’alimentation de captages prioritaires inscrites au Sdage 2022-2027, cible principale, les études et actions sont aidées dans le cadre d’une démarche territoriale sur la base d’une stratégie d’intervention ambitieuse reposant sur une mobilisation de toutes les parties prenantes comprenant une gouvernance efficace et visant tous les types de pollutions en déclinant les outils les plus adaptés au contexte du territoire. La meilleure articulation entre les actions volontaires et la mobilisation des dispositifs réglementaires est recherchée. Pour les actions menées dans les AAC, l’accompagnement de l’agence de l’eau est conditionné à l’engagement d’une démarche locale intégrant, d’ici fin 2027, une délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation de captage (ZPAAC), la définition d’indicateurs de résultats et le suivi de l’évolution de la qualité de l’eau permettant de juger des actions mises en place. De manière plus générale, un volet pertinent de lutte contre les pollutions sera attendu pour l’ensemble des opérations aidées auquel il est lié, que ce soit sur l’aire d’alimentation ou dans le périmètre de protection d’un captage. Conditions communes à tous les dispositifs • Prix minimum du service public de l’eau potable (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m3) incluant la part collectivité et la part distributeur (délégataire) le cas échéant sauf si le maître d’ouvrage n’a pas la compétence eau potable, les études sont exclues : Date d’effet Prix minimum 1er janvier 2025 1,20 €/m3 1er janvier 2028 1,35 €/m3 1er janvier 2030 1,50 €/m3 • Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent, • Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités, • À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.
• Ne sont pas éligibles : o Projets d’acquisition visant à compenser tout ou partie d’une atteinte à l’environnement (destruction de zones humides, déboisement, …) ou en vue de réserves foncières, o Obligations réelles environnementales utilisées à des fins de compensation.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Études • Coût réel des prestations, • Études de délimitation des aires d’alimentation de captages, diagnostics multi-pressions et de vulnérabilité, • Études préalables, y compris le rapport de l’hydrogéologue agréé, à l’exclusion des frais de procédure administrative, • Études autour de la mise en œuvre opérationnelle des outils fonciers. L’accompagnement des départements dans leur procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) peut être intégré à ce dispositif, Les études, diagnostics, travaux pour réhabilitation de captages ou comblement de forages sont aidés à travers le dispositif de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Études et suivi des eaux brutes • Étude d’un paramètre de qualité dans le cadre de l’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable ou de l’élaboration d’un programme d’actions sur une aire d’alimentation de captage d’eau potable. Travaux • Coût des travaux, y compris ceux comprenant la protection contre les pollutions ponctuelles, accidentelles, diffuses résultant des prescriptions de la DUP révisée qu’elles soient d’origines domestiques, agricoles, industrielles ou de la responsabilité des collectivités. • Périmètre de protection immédiat : tout type de travaux, • Périmètre de protection rapproché : o Pose de clôture, portail et panneau d’information, o Déviation ou suppression de réseaux, avec application d’un coût plafond de 200€ HT/ml, o Suppression de fossés, o Mise en conformité de système d’assainissement collectif ou de collecte des eaux pluviales, o Mise sur rétention, o Renforcement ou suppression de cuves à fioul, o Réhabilitation d’ouvrages tels que puits, forages, piézomètres, drains. Acquisitions foncières Coût d’achat des parcelles y compris les frais annexes (frais des opérateurs fonciers, frais d’acquisition (frais de notaire, droits d’enregistrement, taxes, frais de géomètre, indemnisations des exploitants dans le cadre de la DUP) dans la limite d’un coût plafond de 8 000 €/hectares