Les rejets directs d’effluents par les systèmes d’assainissement collectifs sont susceptibles d’avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied). L’objectif de ce dispositif d’aide est d’améliorer la connaissance des rejets des plus petits systèmes d’assainissement selon la réglementation en vigueur (<2000 équivalents-habitants – EH). Il vise également à équiper les points de rejets directs des réseaux d’assainissement (eaux usées et unitaires) soumis à de nouvelles obligations réglementaires (arrêtés préfectoraux, …) et à fiabiliser les équipements d’autosurveillance existants. Au-delà de la connaissance des rejets directs, ce dispositif d’aide permet d’accompagner la connaissance des débits et charges polluantes (flux traversiers) produits par les sous-bassins versants urbains tels que requis par le schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées dans le cadre de la mise en œuvre du diagnostic permanent.
Travaux d’équipement des points d’autosurveillance réglementaires • Existence d’un programme de travaux global (portant sur tous les points réglementaires – exigence locale et nationale) établi en concertation avec les services de l’État en charge de la police de l’eau. • Fourniture d’un mémoire technique explicatif et justificatif selon le modèle proposé par l’agence de l’eau. • Pour les systèmes d’assainissement de <2000 EH : le projet objet de la demande d’aide doit permettre d’équiper au minimum tous les points de mesures réglementaires du système d’assainissement relevant des exigences nationales, locales et du cadre technique de l’agence ci-après. • Pour les points localisés sur le réseau : existence d’un acte administratif (courrier du service de police de l’eau, arrêté préfectoral, manuel d’autosurveillance signé du service police de l’eau) qui valide pour chaque point concerné, la localisation et le niveau d’équipement. • Pour les travaux de fiabilisation : dispositif existant ayant été préalablement jugé non fiable par l’agence de l’eau Travaux d’équipement de la métrologie complémentaire à l’autosurveillance règlementaire Opérations identifiées comme prioritaires dans le schéma directeur du système d’assainissement collectif des eaux usées pour la réduction des rejets polluants dans le milieu naturel. Le schéma repose sur une étude de diagnostic datant de moins de 10 ans et conduit a minima au respect de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) et du Sdage Loire-Bretagne en matière d’objectifs de limitation des rejets polluants du système d’assainissement dans sa globalité (réseau et station).
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Études préalables • Coût de l’étude globale sur la totalité du périmètre du système d’assainissement – réseau et station de traitement des eaux usées – (état des lieux, programme d’actions, identification des moyens de suivi, modélisations) permettant de définir l’ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de l’autosurveillance réglementaire ou à sa fiabilisation. Travaux d’équipement • Coût des travaux de création ou de fiabilisation des dispositifs dont génie civil, équipements y compris ceux nécessaires à l’acquisition, la validation, le contrôle et la transmission des données, incluant l’achat et l’installation de logiciel (hors conception), maîtrise d’œuvre, études préalables propres au site (géotechnique, sol), acquisition de terrains, coordination et sécurité, essais préalables à la réception. Les travaux de renouvellement sont exclus.
