Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux humides

Les milieux humides sont d’une grande diversité (prairies humides, marais rétro littoraux, estuaires, annexes hydrauliques, mares, lagunes, tourbières, etc.). Dans un contexte de dérèglement climatique et d’érosion de la biodiversité, la préservation, la gestion et la restauration des milieux humides, en tant que solutions fondées sur la nature sont indispensables au maintien durable des équilibres fonctionnels du grand cycle de l’eau que ce soient biologiques, biogéochimiques et hydrologiques. Les études milieux humides sont un préalable pour appréhender les enjeux ou risques d’altérations fonctionnelles et pour mettre en place une gestion efficace et pertinente de préservation et de restauration des milieux humides. À ce titre, les dispositifs d’aide ont pour objet de soutenir : • les études, • les outils fonciers (par la maitrise foncière et/ou d’usage) pour garantir une protection pérenne des milieux humides ou permettre leur gestion durable, • la restauration pour enrayer, réduire et maitriser les pressions exercées sur les fonctionnalités des milieux humides. Ces actions contribuent à la préservation à long terme de la ressource en eau, tant en qualité que quantité, et des écosystèmes aquatiques humides et littoraux voire des systèmes naturels connectés (mares, annexes hydrauliques…) dont dépendent directement de nombreuses espèces et la résilience des territoires. Travaux de restauration Les actions de restauration de milieux humides (y compris celles engagées pour donner suite à une acquisition) sont finançables sur l’ensemble du bassin si elles sont inscrites dans un document ou plan de gestion stratégique milieux humides. Travaux de restauration par curage sur les marais rétro littoraux Les travaux de restauration par curage sur les marais rétro littoraux sont financés dans le cadre d’une démarche territoriale de l’agence de l’eau. Acquisition foncière et Obligations Réelles Environnementales (ORE) L’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales sont finançables sur l’ensemble du bassin. Acquisition foncière : • Les modalités de gestion des surfaces à acquérir doivent être préalablement établies dans un document prévisionnel de gestion. Elles décrivent les modalités et délais de mise en place des usages associés (plan de gestion, conventions, baux ruraux avec clauses environnementales, obligations réelles environnementales, travaux ou aménagements prévus). • L’acquisition foncière est soumise à l’existence ou à la préparation d’un plan de gestion associé. Obligations Réelles Environnementales : • La compétence principale du co-contractant est la protection de la ressource en eau ou du milieu naturel ou de la biodiversité. • Les engagements réciproques doivent présenter un niveau d’ambition suffisant pour répondre aux enjeux identifiés dans le 12e programme. • Les signataires (propriétaire et co-contractant) s’engagent à contractualiser l’ORE sur une durée de 30 ans minimum.

Sont pris en compte : • les études d’inventaires de zones humides, • les études liées aux suivis évaluation, • les études thématiques de programmation de travaux, les études spécifiques de faisabilité et d’avant- projet liées aux travaux, les démarches réglementaires autorisant la réalisation effective de ces travaux (déclaration d’intérêt général et loi sur l’eau), les études d’incidences, les études d’impact et l’estimation des mesures correctrices de ces impacts, les analyses ponctuelles, • les études autour de la mise en œuvre opérationnelle des outils fonciers, • les opérations de restauration des fonctionnalités des milieux humides, • les opérations de restauration de la dynamique hydrologique de milieux humides par la suppression de remblais, la reconnexion d’annexes hydrauliques à un cours d’eau, l’enlèvement ou comblement de drains, la restauration d’émissaire d’entrée en lien avec l’aménagement de bassin versant. Ne sont pas éligibles : • les travaux d’entretien, • les travaux de restauration par curage des marais rétro-littoraux qui ont fait l’objet d’une aide de l’agence de l’eau au cours des 10 ans écoulés, • les travaux de recalibrage, • les travaux d’hydraulique agricole, • les travaux faisant appel à des traitements chimiques, • les mesures compensatoires (y compris projets d’acquisition et d’obligations réelles environnementales), • les projets d’acquisition en vue de réserves foncières.

L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. L’ensemble des demandes d’aides seront dorénavant transmises via la plateforme Rivage. Études et Travaux de restauration Coût de l’étude et des travaux correspondant : • En prestation externe : au coût réel y compris les coût annexes justifiés (matériaux, location de matériels…) nécessaires aux travaux, • En régie : aux coûts internes y compris les coût annexes justifiés (matériaux, location de matériels…) nécessaires aux travaux avec les coûts plafonds suivants : o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an o Coût plafond de 4,4 €/ml de fossés pour le curage des marais rétro-littoraux. Acquisition foncière : Coût d’achat des parcelles y compris les frais annexes (frais des opérateurs fonciers, frais de notaire, droits d’enregistrement, taxes, frais de géomètre) dans la limite d’un coût plafond de 8 000 €/ha. Obligations réelles environnementales (ORE) Au-delà des frais de mise en gestion inhérents à l’obligation réelle environnementale pouvant être pris en compte selon les modalités du dispositif de travaux de restauration, les frais annexes à la mise en œuvre de l’ORE Étude d’inventaires et de suivis des milieux humides Le solde du dossier est conditionné au versement déclaratif des données à la banque nationale sur les milieux humides et aux banques de données nationales spécifiques (INPN, ADES et DoneSol) conformément aux consignes du référentiel ©SANDRE telles que publiées sur le portail Eaufrance à l’adresse suivante : https://www.sandre.eaufrance.fr/ Acquisition foncière Fourniture de l’acte de vente faisant état de servitudes environnementales ou clause d’inaliénabilité ou fourniture du bail à clause environnementale ou emphytéotique ou fourniture du contrat déclinant la protection environnementale prévue. Engagement du bénéficiaire à conserver une destination écologique du site sur une durée de 10 ans minimum.