Le Sdage Loire-Bretagne met en avant la gestion des prélèvements de manière équilibrée et durable comme élément essentiel pour la reconquête du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines. L’agence de l’eau accompagne les programmes d’actions des démarches territoriales, portées par des collectivités ou une gouvernance publique, visant le retour à l’équilibre, intégrées dans un Projet de Territoire de Gestion de l’Eau (PTGE), qui engagent une véritable transition écologique de l’agriculture pour réduire les prélèvements pour l’irrigation en période de basses eaux et pour permettre à l'agriculture de s'adapter dans les meilleures conditions au changement climatique. Ces programmes d’action mobilisent un panel de solutions diversifié alliant le développement des solutions fondées sur la nature, l’accélération des économies d’eau, la transition écologique de l’agriculture, les retenues de substitution etc. selon les caractéristiques de chaque territoire. Parmi le panel de solutions, l’agence finance les projets collectifs de retenues de substitution pour l’irrigation dans le cadre d’un PTGE approuvé, conformément à l’instruction modifiée du 7 mai 2019. Le PTGE approuvé s’appuie sur des volumes prélevables arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin à partir des résultats d’une analyse Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC). Le déplacement des prélèvements existants en période de basses eaux vers la période hors période de basses eaux est une solution pour accompagner l’objectif environnemental de retour à l’équilibre. Les projets de retenues de substitution doivent permettre d’assurer le partage de l’eau, y compris pour de nouvelles structures agricoles, avec des exploitations viables et durables au niveau économique et environnemental. Ils s'inscrivent dans une démarche de transition des territoires et de l'agriculture. L’accès à l’eau est un levier au service d’un projet de développement durable. L’accompagnement de l’agence pour la réutilisation des eaux usées traitées à usage d’irrigation entre dans le cadre de la création des retenues de substitution des prélèvements inscrites dans un PTGE approuvé. Dans ce même objectif de substitution, l’agence peut accompagner la déconnexion des plans d’eau à usage d’irrigation pour isolement du réseau hydrographique par un bras de contournement, ou leur effacement associé à un stockage hivernal. Cette déconnexion peut également être financée dans les territoires en zone de répartition des eaux (ZRE) au titre de travaux de substitution de prélèvements impactants des retenues d’eau potable afin de préserver l’approvisionnement en eau potable. Enfin, dans les territoires de ZRE ou de PTGE approuvé, le déplacement de forages impactant les débits des cours d’eau en période de basses eaux, pour atténuer leurs incidences, peut être accompagné dans le cadre d’une démarche collective. L’intervention de l’agence de l’eau s’appuie soit sur le Plan Stratégique National (PSN) 2023-2027, si le dispositif régional est ouvert et le projet éligible, soit sur le cadre d’aide d’État Régime notifié n°SA.109250 (2023/N) - « Aides aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques » en vigueur du 18 décembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029 »
Concernant la création de retenues de substitution Public ou privé dans le cadre d’une propriété collective des retenues de substitution à l’échelle d’une unité de gestion, relevant du PSN ou du cadre d’aides d’État régime notifié n°SA.109250 (2023/N). Une exploitation agricole ne peut pas bénéficier à titre individuel du dispositif concernant la création de retenues de substitution. Concernant la déconnexion de plan d’eau à usage agricole et le déplacement de forages impactant Public ou privé, relevant du PSN ou du cadre d’aides d’État régime notifié n°SA.109250 (2023/N). La propriété individuelle des plans d’eau et des forages est possible. Pour les trois dispositifs : • Les études de conception et de faisabilité ; • La maîtrise d’œuvre et assistance à maitrise d’ouvrage ; • Acquisition foncière des terrains d’emprise (pour un montant ne dépassant pas 10% du total du coût éligible de l’opération concernée) ; • Les travaux (construction, réhabilitation, modernisation, agrandissement, comblement de forages existants, etc) ; • La constitution d’ouvrages de prélèvement et des réseaux de remplissage, y compris le dispositif de comptage ; • L’aménagement paysager. Ne sont pas éligibles : • Le réseau de distribution aval de la retenue ; • Les études réglementaires d’impact ou d’incidence réalisées dans le cadre de l’application de la directive 2000/60/CE ; • Les frais notariés et taxes fiscales adossées aux actes notariés ; • Les taxes et frais liés au raccordement aux infrastructures de Voirie et de Réseaux Divers. Concernant la création de retenues de substitution Coût plafond des travaux (hors étude) défini par le conseil d’administration de l’agence de l’eau. Dans le cas d’alimentation de la retenue de substitution à partir d’eau usées traitées, les dispositifs de traitement nécessaires pour atteindre le niveau de qualité exigé pour l’usage irrigation agricole peuvent être aidés hors coût plafond. Concernant la déconnexion de plan d’eau à usage d’irrigation agricole Travaux de création d’un bras de contournement qui prévoit le dispositif d’isolement du réseauhydrographique, l’alimentation en période hivernale du plan d’eau, les équipements de gestion volumétrique entrée/sortie et de comptage. L’étanchéification artificielle du plan d’eau, technique qui se montre difficile à mettre en œuvre et peu durable, n’est pas éligible
Les dispositifs aidés sont - Dispositifs aidés Taux d’aide plafond Création de retenues de substitution à usage d’irrigation agricole intégrée dans un PTGE approuvé Prioritaire Déconnexion de plans d’eau à usage agricole intégrée dans un PTGE approuvé ou en ZRE Prioritaire Déplacement de forages impactant les débits des cours d’eau en période de basses eaux, dans les territoires en ZRE ou de PTGE approuvé Prioritaire
