Le partenariat avec les conseils régionaux et les conseils départementaux doit permettre d’améliorer l’efficience des politiques publiques, faciliter l’émergence et la cohérence des projets sur le territoire concerné. Il doit garantir une bonne réalisation, pérennisation et gestion des investissements des acteurs locaux, en adéquation avec les objectifs de l’agence de l’eau. Ce partenariat est formalisé à travers une convention de partenariat établie pour une durée de trois ans, renouvelable à mi-parcours du 12e programme d’intervention. Un programme prévisionnel ou une feuille de route concerté(e) et partagé(e) avec l’agence de l’eau précise les missions et actions au regard des objectifs partagés déclinés dans la convention. L’objet du dispositif d’aide est de soutenir, dans ce cadre partenarial, des missions d’appui, d’animation et de valorisation multithématiques auprès des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets locaux. Les missions concernées doivent permettre de : • aider à l’émergence des projets prioritaires par des porteurs de projets territoriaux pour la reconquête de la qualité, le partage de la ressource en eau, sur les plans technique, administratif et financier, à l’échelle de l’ensemble du territoire, en prenant en compte le changement climatique, • faciliter la structuration de la maîtrise d’ouvrage, • planifier des actions ou coordonner la réalisation de documents de planification (schéma directeur…) à l’échelle du territoire de la grande collectivité (construits en coopération avec l’agence de l’eau) et assurer leur suivi, • diffuser des informations techniques ou méthodologiques, des retours d’expérience, • apporter une expertise, dans la mesure où elle n’entre pas dans le cadre du champ concurrentiel ou des missions départementales réglementaires, • produire, valoriser et diffuser des connaissances environnementales (observatoire, synthèse…) accessibles, • favoriser la programmation de travaux sur le patrimoine des Régions et des Départements. Les études à caractère exploratoire ou décisionnel à l’échelle départementale ou stratégique doivent viser à améliorer la connaissance, les documents de référence, les schémas directeurs (à l’échelon départemental ou interdépartemental ou d’une unité hydrographique cohérente). Dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, l’élaboration d’un schéma directeur départemental d’alimentation en eau potable (SDDAEP) est préconisée pour la mise en œuvre d’une gestion cohérente des ressources destinées à l’alimentation en eau potable. • Les missions d’appui et d’animation doivent être justifiées dans la convention de partenariat établie préalablement. • Les études de schéma départemental d’alimentation en eau potable comprennent une analyse prospective de l’évolution de la ressource en eau, des usages et des besoins au regard de l’évolution démographique et du développement économique tenant compte du changement climatique et identifient les possibilités d’économie d’eau en vue d’alimenter le programme d’actions.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. Les missions d’appui, d’animation et de valorisation sont décrites au sein de la convention de partenariat. Dans tous les cas, le nombre total d’équivalent temps plein (ETP) pris en compte ne pourra excéder 6,5 par convention départementale et 3 par convention régionale. Par thématique, le nombre d’ETP maximum est établi de la manière suivante : • pour l’animation sur les milieux aquatiques de type ASTER (Animation et suivi de travaux en rivières et milieux aquatiques) : 2,5 ETP • pour l’animation assainissement collectif et gestion intégrée des eaux pluviales : 3,5 ETP • pour l’eau potable : 3 ETP • pour la coordination régionale de la politique de l’eau : 1 ETP • pour l’observatoire multithématique : 1,5 ETP (ou 0,5 ETP si monothématique) • pour les autres thématiques : dimensionnement établi dans la convention de partenariat, selon les objectifs partagés avec l’agence de l’eau. Le nombre d’ETP et les compétences proposées pour chaque thématique devront être suffisamment significatifs au regard de l’enjeu qu’elle représente au niveau du département. Montant des dépenses éligibles prises en compte : o Salaire chargé avec un coût plafond de 72 500 €/an par équivalent temps plein (ETP) o Forfait d’accompagnement : 12 000 € par ETP o Référence de calcul : 1 ETP = 210 jours/an Études à caractère exploratoire ou décisionnel à l’échelle départementale ou stratégique • Coût des études correspondant au coût réel pour les prestations externes, • Coûts internes justifiés pour les réalisations en régie pour lesquelles les modalités de financement sont celles des missions d’animation, dans la limite de la prise en compte de 1 ETP.