Face au défi du dérèglement climatique, l’approche axée sur la gestion du risque doit être renforcée. Cette sécurisation vise à prévenir les risques de rupture de la distribution causés par une détérioration de la qualité ou une insuffisance quantitative de la ressource, qu’elles apparaissent brusquement comme en période de sécheresse ou plus progressivement dans le cas des pollutions diffuses. L’agence de l’eau soutient les collectivités pour déployer des infrastructures optimisant la sécurité de l’approvisionnement en eau potable sur la base d’études d’aide à la décision. Ces actions doivent être menées conjointement à la mise en place de stratégies renforçant la résilience des territoires et visant la sobriété des usages. Conditions communes à tous les dispositifs • Prix minimum du service public de l’eau potable (hors taxe et hors redevance sur la base de 120 m3) incluant la part collectivité et la part distributeur (délégataire) le cas échéant : Date d’effet Prix minimum 1er janvier 2025 1,20 €/m3 1er janvier 2028 1,35 €/m3 1er janvier 2030 1,50 €/m3 • Engagement par délibération de l’abandon de la tarification dégressive par catégorie d’usagers, • Renseignement annuel des indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour toutes les collectivités, • À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à l’échelle d’une structure syndicale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) seront accompagnés.
L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme.