Financer des paiements pour services environnementaux (PSE)

L’objet de ce dispositif d’aide est de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus, via la mise en place de pratiques agricoles et d’aménagements paysagers favorables à la préservation de la qualité et/ou la disponibilité de l’eau et de la biodiversité. Conformément au Plan Eau, l’agence de l’eau finance ces dispositifs dans les territoires sélectionnés dans le cadre d’appels à projet, ciblant les aires d’alimentation de captages d’eau potable et les territoires de zones humides. Un co-financement minimum par la collectivité porteuse de l’action et/ou une autre collectivité compétente est obligatoire. • Dispositifs et territoires sélectionnés par le conseil d’administration pour la mise en œuvre de PSE conformément au règlement de l’appel à projet, ciblant les aires d’alimentation de captages d’eau potable et les territoires de zones humides. • Financement limité à la période de contractualisation des dispositifs (5 ans). • Adéquation du dispositif PSE avec le régime d’aides portant sur la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations. • Signature au préalable d’une convention relative à la gestion des aides aux agriculteurs dans le cadre du dispositif PSE entre la collectivité porteuse du PSE et l’agence de l’eau. • Signature au préalable d’une convention entre l’exploitant agricole et la collectivité porteuse du projet PSE.

L’agence propose trois taux qui varient selon ses objectifs prioritaires : 25, 50 et 70 %. Le taux de l’aide concernée peut également être majoré de 10 points dès lors que la collectivité relève du zonage FRR. Les demandes des collectivités qui n’ont pas pu aboutir en 2024, alors même que ces collectivités ont été exclues du nouveau zonage, pourront malgré tout bénéficier des avantages FRR dans le 12e programme. • Application des plafonds indiqués dans le régime d’aide d’État portant sur la valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations. • L’aide de l’agence de l’eau est plafonnée à 48 000€ par exploitation agricole pour les 5 années (54 000€ par exploitation agricole pour les 5 années dans le cadre de la solidarité urbain rural)