La gestion du domaine public et privé de la commune - droit

OBJECTIFS : Comprendre les grands principes de la domanialité publique. Comprendre les enjeux de la gestion du domaine public et privé. CONTENU : La gestion du domaine public de la commune : la composition du domaine public et de la commune. Les formes d’occupation. Le principe de la redevance. Le domaine public routier... La gestion du domaine privé de la commune : définition et consistance du domaine privé de la commune. Les différents type de baux applicables au domaine privé de la commune… 2 sessions : 31 mars et 13 octobre 2025