Construire un logement locatif social

L’État finance bailleurs sociaux, privés et collectivités pour la création de logements locatifs sociaux. A ce titre, une commune ou un CCAS qui porte en maîtrise d’ouvrage une opération de création de logement sociaux peut bénéficier des financements. Ces opérations concernent aussi bien la construction neuve que l’acquisition et la réhabilitation de logements existants (le logement doit avoir été acquis depuis moins de 10 ans).En contrepartie du financement de l’État, une convention APL sera établie entre l’État et la commune ou le CCAS, ce qui permet de bénéficier du système de tiers payant pour ces logements. La convention APL impose un certain nombre de restriction à l’usage du bien, notamment concernant la procédure d’attribution des logements, le fait de ne pas le louer meubler, de le louer nécessairement à titre de résidence principale, et de respecter des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. Ces opérations nécessitent de l’ingénierie en maîtrise d’ouvrage et en gestion locative. Il est recommandé de faire réaliser les opérations en maîtrise d’ouvrage par des bailleurs sociaux si cela est possible, ou de prendre une assistance à maîtrise d’ouvrage. Il est également conseillé de confier la gestion locative à un organisme spécialisé dans l’immobilier à vocation sociale.

Les aides au logement social sont : - uniquement pour les plus bas niveaux de loyer, une subvention de l’ordre du 6500€/logement (contacter la DDTM pour connaître le montant pour l’année en cours) - l’accès à un prêt de long terme de la Banque des Territoires à un taux préférentiel (le taux change selon les années, il est disponible sur le site de la Banque des Territoires) - une exonération de TFPB pendant 25 ans et une TVA au taux réduit de 5,5 %. La demande d’agrément doit intervenir avant le démarrage de l’opération. Il est recommandé de prendre attache de la DDTM quelques mois avant le dépôt du permis de construire afin d’affiner le projet. Le dépôt de la demande d’agrément se fait entre le dépôt de l’autorisation d’urbanisme et le début des travaux.