S'agissant de la CDEI cette instance n'existe plus et sera prochainement remplacée par la Commission départementale pour l'emploi qui sera coprésidée par le Préfet et le Président du CD56. Elle devrait être installée en décembre prochain.
Il s'agit de la mise en oeuvre de la loi pour le plein emploi avec 1 comité national pour l'emploi, 1 comité régional, 1 comité départemental et nous installerons ensuite des comités locaux qui remplaceront les actuelles CTEFI.
👥 Sont à désigner :
Titulaires :
- 2 représentants des Communes
Suppléants :
- 2 représentants des Communes
🏛️ Composition de cette instance :
- Comité départemental : Des représentants des communes du département et de leurs groupements, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département ;
- Comité local : Des représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département ;
🗓️ Durée du mandat : 3 ans
⏲️ Fréquence des réunions : 1x/an
📝 Rôle de cette instance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049746070
Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Celle-ci a notamment pour missions :
« 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'
article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles
, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'
article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.