Réaliser une consignation comme garantie

Par le biais de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires propose un service de consignation de sommes d'argent dans l'attente de résoudre un litige ou dans l'optique de réaliser un projet. Les consignations sont au service de l’intérêt général en tant que tiers de confiance et intermédiaire neutre pour sécuriser les fonds et assurer la pérennité de vos projets. Cette consignation gratuite peut être demandée dans les situations suivantes : 1. La consignation pour constituer un fonds de revitalisation économique 2. Consigner pour garantir financièrement l’achèvement des travaux de lotissements 3. La consignation dans le cadre du recul du trait de côte 4. La consignation pour sécuriser le financement des mesures de compensation agricole 5. La consignation de votre garantie financière pour votre réponse à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) 6. La consignation d’une garantie financière pour construire une installation agrivoltaïque 7. La consignation liée au traitement des déchets : constituer votre garantie financière 8. La consignation d’une garantie financière pour le transfert transfrontalier de déchets 9. Consignation pour protéger l’environnement 10. La consignation pour réhabiliter le site d’exploitation d’une ICPE mise à l’arrêt 11. La consignation face aux risques technologiques dans le cadre d’un PPRT 12. La consignation de la garantie financière pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site 13. Garanties Financières ICPE : Consignation