Le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) a été créé par la loi de finances pour 2021 pour favoriser la rénovation de locaux et contribuer à résorber la vacance dans les centres de villes moyennes ou petites ainsi que dans les quartiers politique de la ville. Il est géré par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), en association avec la DGE, la DG Trésor, la DGALN et la DGCL. Ce dispositif spécifique contribue au financement des déficits des opérations portées par des foncières ou tout autre opérateur qualifié. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes, qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits nécessitant souvent une subvention d’équilibre. Types de projets éligibles Le fonds permet principalement de financer : -La création ou de restructuration de cellules commerciales et artisanales en rez-de-chaussée d’immeubles; -des polarités commerciales et galeries marchandes; -des locaux ou immeubles destinés à accueillir des activités relevant de l’économie sociale et solidaire ou d’hébergement touristique (hôtellerie hors hôtellerie de chaîne ou de plein air) sous réserve de démontrer l’effet levier sur le tissu artisanal et commercial local.
Politique publique
Récurrence
Récurrente
Types d’aide
Subvention d'investissement
Description complète
Etape du projet
Mise en œuvre / réalisationRéflexion / conceptionUsage / valorisation
Bénéficiaires de l’aide
CommunesEPCIEntreprises publiques locales (SEM / SPL..)Entreprises privéesÉtablissements publics (écoles bibliothèques…) / Services de l'ÉtatÉtablissements publics locauxDépartementsRégions
Exemples de projets réalisables
Programme
Action cœur de villePetites villes de demain
Page web du dispositif
Taux maximum
50%
Dernière modification
Aug 28, 2025 5:32 PM
Date de clôture
December 31, 2027
Présentation
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