Cette aide vise à soutenir la réalisation d'opérations de construction neuve qui visent à favoriser l’exemplarité et l’innovation. En Bretagne, la diminution des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre est un enjeu essentiel. Le bâtiment est le poste de consommation d’énergie le plus important, avec 45% des consommations d’énergie finale. Le Conseil régional, l’ADEME et l’Etat contribuent à la mutation de la filière bâtiment vers une économie bas carbone et la réalisation de bâtiments et d’équipements plus sains et respectueux de l’environnement, et producteurs d’énergie. Cela passe à la fois par : • La recherche de solutions pour le développement de la massification de la rénovation (sensibilisation, techniques de mises en œuvre, formation, outils financiers, etc.) : le soutien à l’ingénierie locale en constitue l’élément principal (réseaux Rénov’Habitat Bretagne, Conseillers en énergie partagés…) ; • Mais aussi par le soutien aux initiatives locales permettant d’expérimenter et de tester de nouvelles solutions répondant à la fois aux enjeux énergétiques et environnementaux. La période actuelle constitue une transition entre des projets déposés dans le cadre de référence de la RT 2012 et des projets à concevoir dans le cadre de référence de la RE 2020, en fonction du niveau d’avancement des projets (date du dépôt du permis de construire) et de la destination du bâtiment : • Depuis le 1er janvier 2022, les bâtiments résidentiels sont soumis à la RE 2020 ; • Depuis le 1er juillet 2022, les bâtiments tertiaires de bureaux et les bâtiments d’enseignements primaires et secondaires sont également concernés ; • Pour les autres bâtiments tertiaires, c’est-à-dire, tous les ERP (établissements recevant du public) de type crèches, commerces, restauration, gymnases, etc., il faudra attendre le troisième volet de la RE 2020. Par ailleurs, certains bâtiments ne sont pas soumis à la règlementation (ni RT 2012, ni RE2020), en raison des spécificités liées à leurs usages (hygrométrie, apports internes, grande variabilité de l’occupation, etc.) qui ne permettent pas de définir un scénario conventionnel. En voici la liste : lieux de culte, salles de spectacle (théâtre, cinéma, opéra, auditorium), musées et salles d’exposition, équipements sportifs particuliers (piscines, patinoires, saunas, hammams… dont vestiaires, ou vestiaires seuls), établissements pénitentiaires, salles polyvalentes, salles des fêtes, salles de conférences, médiathèques et bibliothèques municipales, habitations légères de loisirs, bâtiments construits dans une aire permanente d’accueil de gens du voyage ou sur un terrain familial dont l’occupation spécifique n’est pas décrite par la RT 2012 (caravanes…). Malgré leur statut « hors règlementation », ces bâtiments peuvent concourir aux objectifs de transition énergétique du secteur du bâtiment : leur conception doit prendre en compte les enjeux de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des dossiers de candidature pourront être donc déposés pour ces bâtiments, dès lors que des stratégies et des données pourront être fournies pour chacun des points du présent cahier des charges. Enfin, les objectifs émergents de lutte contre l’artificialisation des sols viennent aussi percuter la construction des bâtiments neufs. C’est pourquoi nous proposons d’attribuer un bonus de 5 points supplémentaires aux projets dont l’implantation du bâtiment neuf sera située sur une surface déjà artificialisée, au sens de l’article R.101-1 du code de l’urbanisme, modifié par le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols […].
Une bonification de 5% du taux d’aide pourra toutefois être attribuée (en plus des 35%) si le porteur de projet justifie du respect des objectifs de zéro artificialisation nette de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets selon la nomenclature Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme en annexe 4.
