Réaliser une consignation en cas de litiges

Par le biais de la Caisse des Dépôts, la Banque des Territoires propose un service de consignation de sommes d'argent dans l'attente de résoudre un litige ou dans l'optique de réaliser un projet. Les consignations sont au service de l’intérêt général en tant que tiers de confiance et intermédiaire neutre pour sécuriser les fonds et assurer la pérennité de vos projets. Cette consignation gratuite peut être demandée dans les situations suivantes : 1. Procédure de préemption : consigner tout ou partie du prix de vente du bien 2. La consignation de l’indemnité d’expropriation 3. La consignation lors d’une saisie immobilière 4. La consignation sur décision de justice