Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, permet de soutenir des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers et les services de l'État afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi. Face à des catastrophes toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd'hui un levier indispensable pour l'adaptation des territoires au changement climatique. Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le Gouvernement proposera au Parlement de fixer les moyens du fonds à 205M€ pour la prévention des risques naturels dans le contexte du changement climatique. Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il est aussi mobilisable pour les actions d'information préventive sur les risques majeurs qui contribuent à développer la conscience du risque. Qui peut bénéficier du fonds ? Toutes les communes ou leurs groupements couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent en bénéficier. Certaines de leurs actions s'inscrivent dans le cadre de démarches globales de prévention, comme le plan séismes Antilles. La prévention des inondations s'appuie nécessairement sur un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Le site www.georisques.gouv.fr permet d'identifier si une commune est couverte par un PPRN. Pour les PAPI, l'information est disponible auprès des DDT-M.
LA MOBILISATION DU FONDS PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1) Accompagner les démarches globales de prévention des risques naturels Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Il est aussi mobilisable pour les actions d'information préventive sur les risques majeurs qui contribuent à développer la conscience du risque. Exemples d'études : • Acquisition de connaissances • Prise en compte des risques dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme • Définition des conditions d'aménagement, d'affectation et d'usage des terrains en secteur à risque • Diagnostics de vulnérabilité (notamment sismique) de bâtiments Exemples de travaux et d'équipements : • Création ou confortement de systèmes d'endiguements ou aménagements hydrauliques • Confortement des berges pour protéger des bâtiments • Aménagement de cours d'eaux visant à réduire le risque inondation (reméandrage...) • Réalisation de merlons de protection contre les chutes de blocs 2) Mettre en sécurité les populations exposées à des risques naturels menaçant gravement les vies humaines Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les collectivités puissent bénéficier du fonds lors d'une acquisition à l'amiable : seuls les aléas suivants sont éligibles : mouvements de terrain, affaissements de terrain, avalanches, crues ou submersion marine car ils sont brutaux, dangereux et imprévisibles ; le bien doit être couvert par un contrat d'assurance ; le bien est situé dans une zone où la connaissance de l'aléa indique une menace grave pour les vies humaines ; il n'existe aucune mesure alternative (système d'alerte, surveillance, travaux de prévention inférieurs au coût d'acquisition...). LA MOBILISATION DU FONDS PAR LES PARTICULIERS OU LES PROFESSIONNELS 1) Travaux individuels de réduction de la vulnérabilité aux inondations Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d'une subvention du fonds pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d'inondation. Les travaux doivent être inscrits dans un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou identifiés par un diagnostic et inscrits dans un programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Le financement possible s'élève à hauteur de 80 % pour les biens à usage d'habitation ou mixte et 20 % à pour les biens à usage professionnel. Exemple de travaux finançables : barrières anti-inondation, équipements adaptés à l'inondation (évacuation, drains, pompes...), création d'une zone refuge, travaux pour rehausser le plancher, les circuits électriques, batardeaux... 2) Cas particulier pour les cavités souterraines Pour les biens couverts par un contrat d'assurance, situés en zone à risques d'effondrement du sol causés par des cavités souterraines ou des marnières (cavités provoquées par l'extraction de la craie), le fonds peut participer aux opérations de reconnaissance, travaux de traitement ou de comblement de ces cavités à hauteur de 30 % des coûts
Quel est le taux de soutien du fonds pour les collectivités ? > Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé*, la prise en charge est de : • 50 % pour les études ; • 40 à 50 % pour les travaux ou équipements. > Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit, la prise en charge est de : • 50 % pour les études ; • 25 à 40 % pour les travaux ou équipements. • En complément de la participation du FPRNM et des collectivités locales, dont les contrats plan État-régions, un financement européen peut être mobilisé (fonds européen de développement régional - FEDER). Le fonds Barnier peut intervenir sous la forme d'une aide financière plafonnée à hauteur de 40 000 € par unité foncière* de biens à usage d'habitation, y compris non assurés à titre exceptionnel et participer aux frais de démolition sous-conditions dans tous les outre-mer. La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat
