Conseil d’administration du SDIS 56

Politiques publiques

Élu titulaire

Élu suppléant

Fin de mandat

👥 Sont à désigner : 22 élus

• 2 représentants des communes titulaires ;
• 2 représentants des communes suppléants.

(Sont éligibles les maires et les adjoints au maire)

• 6 représentants des EPCI titulaires ;
• 6 représentants des EPCI suppléants.

(Sont éligibles les présidents, les membres de l’organe délibérants et les maires des communes membres qui ont transféré à l’EPCI la compétence en matière de gestion des services d’incendie et de secours).

🗓️ Durée du mandat : 3 ans

⏲️ Fréquence des réunions :

Conseil d’administration : 3 fois par an

Bureau : 1 fois par mois

📝 Mission de cette instance :

Le conseil d’administration constitue l’organe de décision et de définition des orientations générales nécessaires à l’exercice des compétences administratives et opérationnelles du S.D.I.S.. La loi du 3 mai 1996 modifiée par la loi du 27 février 2002 et le décret du 26 décembre 1997 ont précisé les domaines dans lesquels le conseil d’administration doit expressément délibérer.

Ainsi, le conseil d’administration définit le plan d’équipement (article L. 1424-12 du CGCT) qui détermine la dotation en moyens matériels de tous les services d’incendie et de secours, et rend son avis sur le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) qui est arrêté conformément à celui-ci par le préfet (article L. 1424-7 du CGCT et article R.1424-38 du décret du CGCT). Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’établissement en matière de ressources humaines, notamment par la création ou suppression d’emplois, et définit les conditions de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal desservant un centre de première intervention (articles L. 1424-5 et L.1424-15 du CGCT) ; Le conseil d’administration détermine les modalités de calcul et le montant des contributions financières des collectivités territoriales et des EPCI et adopte le budget du SDIS (articles L. 1424-29 et L.1424-35 du CGCT). Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les EPCI du département (article L.1424-35 modifié). Le conseil d’administration détermine les conditions de participation financière des bénéficiaires d’interventions, ne relevant pas des missions de service public, assurées par le SDIS (articles L. 1424-2 et L.1424-42 du CGCT). Le conseil délibère sur l’organisation administrative interne de l’établissement public et sur l’organisation territoriale du SDIS. Il donne un avis sur le règlement opérationnel (article L. 1424-4 du CGCT et article R.1424-42 du CGCT) qui tient compte de l’organisation territoriale du SDIS et des autres services d’incendie et de secours du département. Ce règlement est arrêté par le préfet. Il donne un avis sur l’organisation du corps départemental et sa dissolution (article L. 1424-6 du CGCT) et il fixe son règlement intérieur (articles R.1424-22, R.1424-41 et R.1424-53 CGCT).

Le conseil d’administration définit les moyens consacrés aux actions de prévention des risques de sécurité civile (article L. 1424-3 du CGCT). Enfin, s’agissant de la création d’un centre de première intervention (CPI) communal ou intercommunal, il rend son avis auquel l’arrêté du préfet doit être conforme (article R.1424- 36 du CGCT). 2.2. LE BUREAU L'article L.1424-27 modifié par la loi du 27 février 2002 prévoit la création, au sein du conseil d'administration du SDIS, d'un bureau comprenant au maximum cinq membres et composé du président, des trois vice-présidents, et le cas échéant, d'un membre supplémentaire élu parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative. Le conseil d'administration peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L.1612-1 et suivants, ainsi que celles visées aux articles L.1424-26 et L. 1424-35.