👥 Sont à désigner : 4 élus, répartition des sièges :
- 2 maires de communes rurales titulaires ;
- 2 maires de communes rurales suppléants ;
⏲️ Fréquence : 3 réunions par an
📝 Rôle de cette instance (art 121-2 du code rural et de la pêche maritime) :
Les dispositions des articles L121-8 et R121-7 du code rural et de la pêche maritime précisent que 2 maires de communes rurales, ainsi que 2 suppléants, siègent à la commission. Leur désignation est faite par l’association départementale des maires et a lieu après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
- A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;
- A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3. Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.