Logement locatif social public

CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ● Les opérations éligibles doivent avoir pour objet la construction, l’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux, familiaux publics et des résidences sociales, leur rénovation ou leur déconstruction sur le territoire du département du Morbihan ; ● Les opérations éligibles peuvent avoir pour objet le changement de destination du bâti dans le but de créer du logement social ; ● Les travaux ne doivent pas être commencés avant la date du dépôt du dossier complet. Construction ou acquisition-amélioration de logement locatif social ● L’aide est conditionnée au respect, par les maîtres d’ouvrage, de l’estimation réalisée par la direction de l’immobilier de l’État, le coût des taxes foncières acquittées par les collectivités territoriales dans le cadre du portage foncier pris en charge par une collectivité pourra toutefois être pris en compte ; ● Pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), seules les opérations dont le coût est inférieur à 2 071 € HT du m² de surface habitable, qui sera amené à évoluer en fonction de l’indice des coûts de la construction (ICC) au 1er janvier de chaque année, y compris le stationnement aérien, et à 9 000 € par place de parking souterrain et garage, sont éligibles au dispositif. Pour les opérations complexes (répondant à des besoins spécifiques sur le territoire), un déplafonnement de 10 % pourra être étudié ; ● Pour les opérations faisant appel à un bail emphytéotique, seules les opérations dont le bail emphytéotique est égal ou supérieur à 40 ans seront éligibles au dispositif. Rénovation thermique du logement locatif social ● Les travaux envisagés doivent avoir pour objet la rénovation globale du logement locatif social et engendrer un gain énergétique de 20 %. Adaptation du logement locatif social ● Les travaux envisagés doivent avoir pour objet l’adaptation de logements locatifs sociaux existants à la prévention de la perte d’autonomie ou au handicap et à la dépendance et concerner un logement dont l’accessibilité par les communs est assurée sans difficulté pour une personne âgée ou handicapée ; ● Si le projet porte sur la prévention de la perte d’autonomie, le locataire doit être âgé de plus de 60 ans ; ● Si le projet porte sur l’adaptation au handicap ou à la dépendance, le demander doit justifier d’un besoin du locataire pour l’adaptation du logement (rapport ergothérapeute ou certificat de médecin).