Cession à titre gracieux domaine privé mobilier

Cession à titre gracieux domaine privé mobilier

ENCADRE GENERAL

🧐
La Commune loue, via un bail commercial, un immeuble, et souhaite céder le matériel en le donnant à titre gracieux. Elle envisage d’annexer la liste du matériel au bail commercial. L’immeuble et les meubles appartiennent au domaine privé de la Commune.

LOGO AMF56 - On vous répond :

Il convient de distinguer les biens mobiliers relevant du domaine public de ceux relevant du domaine privé.

→ Les biens mobiliers composants le domaine public mobilier sont énumérés et comportent un intérêt public public et les biens mobiliers n’appartenant pas au domaine public mobilier relèvent du domaine privé mobilier.

Les biens du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles.

"Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.”

→ Les Communes peuvent céder à titre gratuit certains biens mobiliers. Les personnes bénéficiaires sont visées par l’article L3212-2.

Par ailleurs, le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 fixe la valeur maximale des biens pouvant être cédés gratuitement à 300 euros.

Toutefois la cession à titre gracieux de matériel pour une entreprise n’est pas envisagée.

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites.

“Une commune peut à tout moment, par délibération de son conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé.”

→ Les possibilités offertes à la Commune pour recourir à la cession à titre gratuit de gré à gré de ses biens mobiliers relevant du domaine privé sont rappelées dans un guide rédigé par la DNID (Direction nationale des interventions domaniales) et la DIE (Direction de l’immobilier de L’État), anciennement France Domaine : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/sites/default/files/2022-08/memento des dons août 2022.pdf

“Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros”.

→ La Commune peut vendre les biens mobiliers appartenant à son domaine privé. Le Maire peut quant à lui, par délégation du conseil municipal et jusqu’à 4.600 euros, aliéner les biens mobiliers du domaine privé.

→ La cession des autres mobiliers présente des limites relatives à la nécessité d’un prix qui ne soit pas inférieur à la valeur vénale du bien cédé ou le cas échéant par l’existence de contreparties suffisantes et d’un motif d’intérêt général justifiant la gratuité ou la cession à vil prix.

→ La jurisprudence admet qu'une cession par une personne publique à une personne privée poursuivant des fins d'intérêt privé, à un prix inférieur à sa valeur, est justifiée s'il existe des motifs d'intérêt général et si la cession comporte des contreparties suffisantes.

🔎