Donation d’un bien immobilier

Donation d’un bien immobilier

ENCADRE GENERAL

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La Commune a reçu une proposition de donation d'un bien immobilier. La Commune s’interroge sur la procédure d’intégration du bien dans son domaine et plus particulièrement sur le règlement des frais de notaires et l'évaluation du bien.

LOGO AMF56 - On vous répond :

A titre liminaire, il est important de confirmer que la Commune est autorisée à bénéficier de dons et de legs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du CGCT.

S’agissant des frais, il existe les frais fiscaux et les frais de notaire.

La Commune doit ainsi prendre en compte plusieurs frais :

  1. Droits de donation
  2. Frais de publicité foncière
  3. Frais de notaire

Il existe par ailleurs des clauses exonératoires selon l’affectation du bien.

Il convient dès lors, pour la Commune, de vérifier, en amont, le montant des frais à assumer.

L’administration fiscale calcule le montant des droits de donation à partir de la valeur vénale. Il est dès lors important de faire évaluer le bien.

Une note du comité de fiabilité des comptes locaux est jointe rappelant la procédure à suivre pour réaliser l’intégration du bien.

Les frais de notaire, pour une donation, applique un tarif proportionnel à la valeur du bien transmis et il diffère selon la nature du bien donné.

C’est le donateur qui doit, en principe, s’acquitter des frais de notaire.

Références :

  • Article L2242-1 du CGCT : Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
  • Article 794 du code général des impôts : Les Communes sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.
  • Article 931 du code civil et article R2242-3 du CGCT : le recours à un notaire est obligatoire.
  • Calcul des frais de notaire
  • Comité de fiabilité des comptes locaux - note
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