Gestion des impayés locatifs

Gestion des impayés locatifs

ENCADRE GENERAL

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La Commune, à l’issue d’une donation, devient propriétaire d’un bien immobilier en location. Les locataires ne s’acquittent plus de leur loyer depuis plusieurs mois. La Commune s’interroge sur les moyens, à sa disposition, pour expulser les locataires.

LOGO AMF56 - On vous répond :

La Commune, simple bailleur, ne peut pas faire valoir de prérogatives exorbitantes car il s’agit de la gestion du domaine privé de la Commune, agissant donc dans les mêmes conditions qu’une personne privée. Elle doit ainsi observer les règles applicables à tout bailleur qui souhaiterait expulser le locataire dans le cadre d’un bail locatif.

Il existe au moins deux moyens de mettre un terme au contrat :

  1. Arrêter le renouvellement annuel au moins six mois avant le terme du bail ;
  2. Activer la mise en demeure portant sur les loyers impayés en notifiant l'activation de la résolution du fait de la non-régularisation de la situation du locataire.

La loi de 1989 s’applique et prévoit explicitement les moyens à la disposition du bailleur.

Par ailleurs, et depuis 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer.

Toutefois, et pour garantir la sécurité de la procédure, nous vous conseillons de recourir aux services d’un avocat.

L’ADIL a également réalisé un guide pour les situations d’impayés : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/Prevenir_et_faire_face_aux_impayes_de_loyers_proprietaires.pdf

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