La situation
A l’issue de la tempête CIARAN, l’entretien des plantations sur l’espace public et privé a été posé.
L’obligation d’entretenir les plantations dépend de l’implantation de ces dernières.
La charge d’entretien diffère, selon qu’elles sont sur l’espace public, les parties privatives ou communes, entre la Commune, le bailleur et le locataire.
Dès lors, la Commune s’interroge sur sur les droits et obligations relatifs à l’entretien des plantations.
L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽
I. L’élagage sur l’espace public
- L’arbre est sur l’espace public
L’entretien des plantations sur l’espace public est une dépense obligatoire en vertu des articles L. 2321-2 du CGCT et L.141-8 du code de la voirie routière pour la Commune.
- L’arbre est sur l’espace privé mais empiète sur l’espace public
L’article R 116-2-5° du Code de la voirie routière interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public. Cette responsabilité incombe au propriétaire riverain.
Le pouvoir de police générale du Maire lui permet de prendre les mesures nécessaires pour garantir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques » selon l’article L. 2212-2-2 du CGCT.
A. Voies du domaine public de la commune
L’article fondateur du CGCT prévoit ainsi la possibilité pour le Maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais sont mis à la charge des propriétaires négligents.
B. Chemins ruraux
Selon l’article D161-24 du Code rural et de la pêche maritime, et dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à la sauvegarde de la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la Commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
C. Voies privées ouvertes à la circulation publique
Toujours selon le pouvoir de police générale, le Maire peut enjoindre aux propriétaires riverains d’élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
En l’absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d’élaguer les plantations susceptibles d’entraver la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, en vue d’enjoindre aux propriétaires d’effectuer ces travaux,
II. L’élagage sur l’espace privé
Les relations entre un locataire et le bailleur sont régies par la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462).
1. L’élagage des parties privatives
L'article 7 liste notamment les obligations incombant au locataire et dispose que ce dernier a "à sa charge l'entretien courant du logement" des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 de 1987.
Le décret mentionne précisément l'élagage en ce qui concerne les parties privatives.
2. L’élagage des parties communes
Le décret précise également que l'élagage des arbres des parties communes revient à la charge revient au bailleur.
Les éléments de droit détaillés ci-dessus permettent ainsi de réaliser un point d’information sur les droits et obligations en matière d’élagage.