ENCADRE GENERAL
La Commune s’interroge à qui, si la vente d’un chemin rural est possible, de la Commune ou du particulier, incombe les frais liés à la procédure de déclassement d’un chemin rural.
LOGO AMF56 - On vous répond :
- Le chemin rural - article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime
Les chemins ruraux, relevant du domaine privé de la Commune, peuvent être cédés à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public.
- Désaffecter un chemin rural - article L.161-10 du code rural
Pour cela, la Commune doit diligenter une procédure de déclassement qui implique une enquête publique.
En conclusion, pour procéder à la vente, la Commune doit réunir deux conditions cumulatives :
- Une condition matérielle de fait : le non-usage effectif par le public du chemin rural
- Une condition juridique : une délibération du conseil municipal
Selon l’article L.161-10 du code rural, « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal”. Les chemins ruraux peuvent donc être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public.
Le Conseil municipal, conformément à l'article L.161-10 du code rural, doit mener une enquête publique avant de délibérer sur la cession du chemin rural.
- L’enquête publique - article L134-2 du code des relations entre le public et l’administration
Le code des relations entre le public et l’administration précise l’objet d’une enquête publique et indique qu’elle doit être organisée par l'administration. Ainsi les frais de l’enquête publique, notamment les indemnités du commissaire d’enquête nommé, sont à la charge de la Collectivité.
- Les actes de droit privé tels que les actes notariés et fonciers (géomètre-expert) :
A titre liminaire, il convient de rappeler que le domaine privé communal est soumis au régime de droit privé.
Lors de la vente d’un bien appartenant au domaine privé communal, l'article 1593 du code civil s’applique et précise que “les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.”
Pour conclure, la vente du chemin rural est réalisable et les frais liés à l’enquête publique sont à la charge de la Collectivité alors que les frais de droit privé restent à la charge de l’acquéreur identifié.