La situation
La Commune souhaite s’assurer de la valeur juridique de l’arrêté de prorogation de permissions de voirie.
L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽
Les préconisations de l’AMF n’ont pas évolué depuis 2012 et le modèle d’arrêté, en pièce-jointe, est toujours en vigueur.