La rédaction d’une permission de voirie

La rédaction d’une permission de voirie

ENCADRE GENERAL

La Commune souhaite s’assurer de la valeur juridique de l’arrêté de prorogation de permissions de voirie.

LOGO AMF56 - On vous répond :

Les préconisations de l’AMF n’ont pas évolué depuis 2012 et le modèle d’arrêté, en pièce-jointe, est toujours en vigueur.