La rédaction d’une permission de voirie
La rédaction d’une permission de voirie

La rédaction d’une permission de voirie

La situation

La Commune souhaite s’assurer de la valeur juridique de l’arrêté de prorogation de permissions de voirie.

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L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽

Les préconisations de l’AMF n’ont pas évolué depuis 2012 et le modèle d’arrêté, en pièce-jointe, est toujours en vigueur.