L’accessibilité des chiens au sein des bâtiments publics

L’accessibilité des chiens au sein des bâtiments publics

ENCADRE GENERAL

La Commune envisage de réglementer l’accès aux chiens au sein des bâtiments publics et souhaiterait s’inspirer de règlement ou d’arrêté.

LOGO AMF56 - On vous répond :

Il convient de rappeler que, quel que soit le lieu dans lequel il se trouve, le chien est, en vertu de l’article 1243 du code civil, toujours sous l’entière responsabilité de son propriétaire qui devra donc assumer les éventuels dégâts qu’il pourrait provoquer.

  • L’autorité compétente : le Maire ou le chef d’établissement

La réglementation relative à l’accessibilité des animaux de compagnie, tels que les chiens, est laissée à la discrétion soit du Maire, titulaire du pouvoir de police réglementant l’espace public, soit du chef d’établissement public au titre d’une mesure d’ordre intérieur réglementant l’organisation générale de l’établissement.

  • La loi du 6 janvier 1999 impose par ailleurs des dispositions particulières pour les chiens de première et deuxième catégories.

Un arrêté municipal ainsi qu’un règlement intérieur sont joints.