Les règles applicables au bilan de mi-mandat

Les règles applicables au bilan de mi-mandat

ENCADRE GENERAL

La Commune s’interroge sur les règles de droit applicables au bulletin d’information générale appelé “bilan de mi-mandat”.

LOGO AMF56 - On vous répond :

Le “bilan de mi-mandat” relève tout d'abord d'« un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ».

La jurisprudence le confirme dan son arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles, en date du 27 août 2009, portant sur la Commune de Clamart (n° 08VE01825).

Ce bulletin d’information générale ne doit pas valoriser de façon disproportionnée le Maire pour éviter toute action en justice pour détournement du but originel.

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2002, « Elections municipales de Montségur »

La jurisprudence énumère les critères qui distinguent la pure information municipale de la présentation d’un bilan de mandat considéré comme promotionnel avec la prise en compte de :

  1. La présentation ;
  2. Le contenu ;
  3. Les conditions de diffusion du bilan.

L’article dispose que toutes les Communes de plus de 1.000 habitants doivent laisser la possibilité à l'opposition municipale de s'exprimer lors de la diffusion d’informations générales.

Cependant, il est important de souligner que les modalités d’expression de l’opposition peuvent être précisées dans le règlement intérieur du conseil municipal. Le législateur, tout en garantissant le droit d’expression de l’opposition, laisse ainsi la collectivité libre d’organiser la répartition de l’espace d’expression.

  • Le financement du bulletin d’information générale

Les dépenses sur fonds propres du Maire sont autorisées, dès lors que ces dépenses sont intégrées dans les comptes de campagne et qu'elles ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi, mais seulement dans le cadre d’une campagne électorale encadrée par les articles L52-1 et 52-8 du code électoral.

Le bilan de mi-mandat, assimilé à un bulletin d’information générale, ne peut être ainsi constitutif d’un support de communication relevant d’une campagne électorale. Le financement du bulletin d’information générale relève donc du budget de la Commune.