L’indemnité de fonction et le classement en station de tourisme

L’indemnité de fonction et le classement en station de tourisme

ENCADRE GENERAL

Le calcul de la revalorisation de l’indemnité de fonction eu égard à la classification “station de tourisme” d’une Commune implique, dans un premier temps, de reprendre les règles relatives à l’indemnité de fonction avant d’aborder les cas prévus par la la loi et autorisant une revaorisation.

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L’indemnité de fonction

Les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

→ Les élus locaux qui disposent de fonctions exécutives au sens strict. Le montant des indemnités de fonction est fixé selon :

  1. Indice brut terminal de la fonction publique soit au le 1er janvier 2024 : IB 1027 - IM 835 ;

La nouvelle grille en vigueur est consultable ici : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/4. rémunérations et gestion de la paie/Montants plafonds indemnités élus locaux Autom 0723-1-2.pdf

  1. Strate démographique dans laquelle s’inscrit la commune ;

→ La population à prendre en compte est la population est celle qui résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal , pour toute la durée du mandat (soit le 1er janvier 2017 dans la plupart des cas pour les communes : recensement publié fin 2019).

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Conseil municipal dans les trois mois suivant son installation. En application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, les Communes sont tenues d’allouer à leur Maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le Conseil municipal en décide autrement, à la demande du Maire.

  1. Statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

→ Les autres élus locaux peuvent, et au regard de leurs fonctions exécutives exercées par délégation de fonction consentie par le Maire, bénéficier d’une indemnité.

Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par le CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints (« enveloppe globale ») ne soit pas dépassé, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire.

→ S’agissant des conseillers municipaux, le respect de l’enveloppe globale est imposable uniquement pour les Communes de moins de 100.000 habitants.

La revalorisation des indemnités de fonction : les Communes classées station de tourisme

Les cas de majorations s’appliquent aux Maires, adjoints au Maire et aux conseillers délégués pour les Communes de moins de 100.000 habitants et aux Maires, adjoints au Maire et conseillers municipaux pour les Communes de plus de 100 000 habitants :

  • Communes chefs-lieux de département (25%), d’arrondissement (20%) et de canton ( 15%) ;
  • Communes sinistrées ;
  • Communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national ;
  • Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L2334-15 du CGCT ;
  • Communes classées stations de tourisme.

→ Il existe deux niveaux de reconnaissance pour les Communes développant une politique touristique d’excellence sur leur territoire :

  1. La dénomination en « Commune touristique », telle que régie par les articles L133-11 et L133-12 du code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ;
  2. Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L133-13 à L133-16 du code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux Communes ayant préalablement obtenu la dénomination de “Commune touristique”.

L’article L2123-22 du CGCT précise que le Conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées initialement dès lors que la Commune est classée station de tourisme. Toutefois, cette majoration doit respecter les plafonds fixés aux articles suivants :

L’indemnité doit respecter l’enveloppe globale.

→ Le calcul des indemnités est repris dans le document ci-dessous :