L’opposabilité du règlement de cimetière

L’opposabilité du règlement de cimetière

ENCADRE GENERAL

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Les cimetières de la Commune sont régis par un règlement depuis 2012, modifié à deux reprises en 2014 puis en 2017. Un concessionnaire du cimetière paysager souhaite réaliser une pierre tombale sur la concession en se fondant sur le règlement de 2017 qui n’en interdisait pas l’installation alors même que le nouveau règlement de 2023 n’autorise que les stèles. La Commune s’interroge sur l’opposabilité des règlements et plus particulièrement celui de 2023 par rapport au règlement en vigueur lors de la signature de la concession, celui de 2017.

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Le cimetière

Le cimetière se distingue par trois caractéristiques :

  • Domaine public communal

→ Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l'usage du public et faisant partie du domaine public communal (CE Marécar, 28 juin 1935).

  • Ouvrage public

→ Les travaux d’aménagement confèrent au cimetière le caractère d’ouvrage public (CE, 12 décembre 1986, Cts Ferry c/ Commune de Grez-su-Loing, req. n° 47627).

  • Principe de neutralité

→ Les articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du CGCT consacrent le principe de neutralité.

La liberté de culte fonde ce principe de neutralité.

La concession : un droit de construction reconnu

“Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.”

La concession funéraire constitue un contrat d'occupation du domaine public liant la Commune concédante à une ou plusieurs personnes physiques concessionnaires (CE, ass., 21 oct. 1955, Méline, Lebon 491).

La jurisprudence abonde notamment en précisant que le droit de construire des monuments et des caveaux est limité par les seuls objectifs de sécurité et de libre accès dans les parties communes du cimetière.

Les juges excluent toute « police de l'esthétique des cimetières » (Circ. NOR/IOCB0915243C du 14 déc. 2009 relative à la mise en œuvre de la L. no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire), ne fondant ainsi pas le Maire à réglementer l'apparence et la construction des édifices funéraires (CE 18 févr. 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne, Lebon 153 et CE 11 mars 1983, Cne de Bures-sur-Yvette, Lebon 104).

Le règlement de cimetière

“Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.”

→ Le règlement de cimetière est une mesure unilatérale de police administrative prise par le Maire, au titre de ses pouvoirs de police des lieux de sépulture, par le biais d’un arrêté municipal.

Le Maire est ainsi chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, le bon ordre et la décence et dans le cimetière ainsi que de garantir la neutralité des lieux. Cela se matérialise notamment en garantissant ou rétablissant le bon état des tombes et la décence de leurs inscriptions, l’accessibilité et la circulation du cimetière ou encore les plantations.

Les considérations d'esthétisme sont étrangères à l'objet de la police administrative et toute limite au droit de construire sur ce fondement est jugée illégale (CE 18 févr. 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute-Garonne, Lebon 153).

→ La Commune a, et au regard des pouvoirs de police administrative, établi un règlement de cimetière en 2012, modifié à trois reprises en 2014, 2017 et 2023.

  • Article L2223-12-1 du CGCT

“Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.”

→ La modification du règlement du cimetière peut ainsi prévoir des dimensions maximales des monuments des concessionnaires, et ce, malgré le fait que ces derniers bénéficient d’un droit de construire.

Cette disposition législative prévoit ainsi une nouvelle limite, en plus de celle relevant de l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques, au droit de construction des concessionnaires.

La valeur juridique des différents règlements

Le ministère de l’Intérieur, en réponse à une question au Gouvernement, indique que “le Maire peut, notamment au sein du règlement intérieur du cimetière, fixer des dimensions maximales (hauteur, largeur...) pour les monuments érigés sur les sépultures. Cette disposition s'applique sur l'ensemble des sépultures, qu'elles soient concédées - indépendamment de la durée de la concession, y compris pour les concessions perpétuelles - ou en terrain commun.”(Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009).

→ Cela signifie que chaque modification du règlement intérieur du cimetière est opposable à l’ensemble des contrats de concessions, indépendamment de leur date de signature.

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Les éléments de droit détaillés permettent ainsi de confirmer que chaque modification du règlement intérieur du cimetière est opposable à l’ensemble des contrats de concessions, indépendamment de leur date de signature. Toutefois, et sous réserve de l’appréciation des juges du fond, le règlement intérieur, qui doit respecter strictement les attributions du Maire compétent en matière de police administrative, peut être contesté par le concessionnaire. Par ailleurs, un guide est disponible pour accompagner les Communes.