ENCADRE GENERAL
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La délégation de signature est l’acte par lequel le Maire permet aux collaborateurs qui lui sont subordonnés de signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité.
La délégation constitue un arrêté devant être publié, notifié au bénéficiaire et transmis au représentant de l’État.
Alors que l’article L. 2122-18 du CGCT porte sur les délégations du Maire à l’attention des membres du conseil municipal, l’articleL. 2122-19 offre la possibilité au Maire de déléguer sa signature au :
- Directeur général des services
- Directeur général adjoint
- Directeur général des services techniques
- Responsable de services communaux.
Cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le Maire exerce en tant qu’agent de l’État que sur celles qu’il exerce en tant que chef de l’administration municipale.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées, selon l’article L. 2122-20 du CGCT. Le Maire dispose dès lors d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées.
Délégation de signature
Les agents communaux ne peuvent recevoir que des délégations de signature.
Celles-ci peuvent porter sur tous les objets mais sont données exclusivement aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19 du CGCT.
Cependant, les délégations ne peuvent avoir un caractère général et doivent porter sur une partie des compétences de l’autorité déléguante.
Des délégations spécifiques peuvent être données :
- Article R2122-8 du CGCT
“Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
*à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
*à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.”
- Article R.2122-9 du CGCT - caisse des écoles
“Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.”
- Article L. 423-1 du code de l’urbanisme - urbanisme
“Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.”
- Article R.2122-10 du CGCT - état civil
“Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil”.
- Article L.2213-14 du CGCT - police des funérailles et des lieux de sépultures pour certains actes
“Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.”
Modèle d’arrêté de délégation de signature
Il existe plusieurs modèles d’arrêté selon la compétence couverte par la délégation de signature.