Publicité des documents relatifs au PLU

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ENCADRE GENERAL

En 2020, la Commune a approuvé la révision de son PLU. La révision du PLU s’appuie sur plusieurs études dont celle portant sur la définition des zones humides et des continuités écologiques au sein des secteurs clés pour l’urbanisation future, intégrée au rapport de présentation.

Un permis d’aménagement a été délivré et contesté devant le juge administratif. L’association à l’origine de la saisine du juge demande, à la Commune, l’accès à l’étude sur les zones humides et les continuités écologiques.

La Commune s’interroge sur la publicité de l’étude et sur son obligation de transmettre l’étude au demandeur.

LOGO AMF56 - On vous répond :

  1. Article L151-2 du code de l’urbanisme : Contenu du PLU

L’article précise que le PLU comprend notamment un rapport de présentation.

La Commune indique que l’étude sollicitée par le demandeur est intégrée dans le rapport de présentation, dont le contenu est précisé dans l’article L151-4 du code de l’urbanisme.

  1. Article L153-22 du code de l’urbanisme : Accessibilité du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

L’étude jointe au rapport de présentation, lui même partie intégrante du PLU, sont ainsi laissés à disposition du public.

  1. Article L2131-1 du CGCT : Modalités de publication des actes d’une Commune de moins de 3.500 habitants

Pour les Communes de moins de 3 500 habitants, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :

  • Soit par affichage ;
  • Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
  • Soit par publication sous forme électronique, dans les conditions prévues au III.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la Commune. Il peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, les dispositions du III sont applicables :

“Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.”

Les éléments de droit détaillés ci-dessus permettent ainsi d’établir que l’accès aux documents relevant du PLU est un droit permanent et gratuit.

Pour prolonger la réflexion :

  1. Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
  2. Article L103-2 du code de l’urbanisme : Concertation et révision du PLU

La révision du plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants et les associations locales, notamment.

  1. Articles R153-20 à -22 du code de l’urbanisme : Mesures de publicité et d’information

Toutes les délibérations et arrêtés, dans le cadre de la révision du PLU, font l’objet de transmission en préfecture et de mesures de publicité et d’information.

  1. Article L132-3 du code de l’urbanisme : Publicité des documents de l’Etat

Il est également admis que les documents transmis par la préfecture aux Communes sont rendus publics et que cette obligation incombe aux Communes : “Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.”

L’étude, si elle était produite et transmise par les services de la préfecture, doit ainsi être communiquée au public.