Règlement de conflit non-juridictionnel

Règlement de conflit non-juridictionnel

ENCADRE GENERAL

La Commune souhaite dénoncer la convention d’occupation d’un bien nouée avec une association.

Toutefois, et avant d’engager cette dénonciation, la Commune envisage de réaliser une procédure de règlement des conflits non juridictionnelle.

La Commune s’interroge sur les différentes procédures existantes.

Les mécanismes alternatifs de règlement des conflits (MARC) sont multiples et il convient de distinguer ceux relevant du domaine judiciaire de ceux relevant du domaine administratif.

L’ordre administratif est compétent pour connaître des litiges mettant en cause une personne publique.

Toutefois, la compétence juridictionnelle, dans le cadre où la Commune est partie au litige, se définit également selon la nature de l'acte et l'appartenance du bien au domaine public ou privé communal (cf. CE, 7 mars 2019, Cne Valbonne, n° 417629).

Dès lors, il revient à la Commune de définir si le bien relève ou pas du domaine privé ou public de la Commune.

LOGO AMF56 - On vous répond :

  • Article L421-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

A titre liminaire, le législateur prévoit la possibilité de mettre en œuvre une “procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.”

→ Cet article évoque le cadre non juridictionnel, à la fois dans l’ordre judiciaire et administratif, selon la compétence retenue au regard des critères évoqués précédemment.

Cette possibilité est également prévue dans le cadre juridictionnel, dès lors qu’une procédure administrative ou judiciaire est déjà engagée : articles L422-1 à L422-2 du CRPA.

Les MARC en droit privé, pour les biens relevant du domaine privé

Il existe la conciliation, la médiation et la procédure participative.

Par ailleurs, la conciliation et médiation conventionnelles sont prévues “en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers” au regard de l’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C).

  1. La conciliation

“Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.”

→ La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. 

Ce dernier est assermenté et bénévole. Il intervient :

  • à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès, c’est la conciliation conventionnelle ;
  • sur désignation du juge, c’est la conciliation judiciaire.

S’agissant de la conciliation conventionnelle :

“Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.”

Le conciliateur de justice doit justifier « d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions » (art. 2 al. 2 du Décret n°78-381 du 20 mars 1978) et est nommé par les cours d’appel.

La liste des conciliateurs de justice nommés, selon la Commune concernée, est à retrouver ici : https://www.cdad-ca-rennes.fr/conciliateurs-de-justice/

Tout recours au conciliateur de justice est gratuit.

  1. La médiation

“La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.”

→ La médiation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur, qui intervient :

  • à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès, c’est la médiation conventionnelle ;
  • à la demande du juge, à tout moment du procès et lorsque les parties sont d’accord, c’est la médiation judiciaire.

S’agissant de la médiation judiciaire (articles 131-1 à 131-15 du CPC) :

“Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.”

→ La médiation judiciaire ne peut être engagée que par le juge dans le cadre d’un contentieux.

S’agissant de la médiation conventionnelle (articles 1532 à 1535 du CPC) :

“Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.”

→ Le médiateur doit posséder, « par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (art. 1533 2° du C.P.C).

Le médiateur est en revanche rémunéré.

  1. La procédure participative (articles 2062 à 2068 du code civil et articles 1542 à 1564-7 du CPC)

“La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.”

→ Dans la procédure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de régler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. 

Ce contrat est conclu pour une durée limitée et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Par ailleurs, et à titre d’information, il convient de rappeler les MARC de l’ordre administratif :

Les MARC en droit administratif, pour les biens relevant du domaine public

Il existe plusieurs modes de règlement des différends entre la Commune et le public. Toutefois, et depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le recours à la conciliation a été abrogé.

La médiation, la transaction voire le défenseur des droits sont ainsi des MARC pour éviter de transposer le conflit dans l’ordre juridictionnel.

  1. La médiation (articles L213-1 à L213-14 du code de justice administrative (CJA))

“La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.”

→ La médiation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur, qui intervient :

  • à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès, c’est la médiation conventionnelle ;
  • à la demande du juge, à tout moment du procès et lorsque les parties sont d’accord, c’est la médiation judiciaire.

S’agissant de la médiation juridictionnelle (articles L213-7 à L213-10 du CJA) :

“Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.”

→ La médiation juridictionnelle ne peut être engagée que par le juge dans le cadre d’un contentieux.

S’agissant de la médiation conventionnelle (articles L213-5 à L213-6 du CJA) :

“Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.”

Le médiateur est en revanche rémunéré.

→ Cette médiation conventionnelle est une solution ouverte à la Commune. Le médiateur compétent est rattaché au tribunal administratif de Rennes.

  1. La cas du médiateur territorial - cf fiche numéro 8 en pièce-jointe :

“Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article.”

→ Un médiateur territorial, dans l’hypothèse qu’il ait déjà été institué, peut être choisi par la Commune dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

  1. La transaction

“Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.”

→ La transaction est un MARC qui peut être engagé par la Commune car si la transaction est conclue avant l’introduction d’un recours contentieux, ce dernier sera rejeté comme irrecevable (CE, 31 mars 1971, Baysse).

La représentation de la Commune lors des MARC

Une question au Gouvernement rappelle que, “en l'absence de dispositions attribuant expressément une compétence au Maire, le Conseil municipal est de plein droit compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la Commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 octobre 1996, Sté Henri Herrmann, n° 130031).”

“Toutefois, seul le Maire, ou la personne à qui il délègue cette mission, peut représenter la Commune après délibération du Conseil municipal au regard de l’alinéa 16 de l’article visé.”

Les éléments de droit détaillés ci-dessus permettent ainsi de conclure que la Commune, dans le cadre d’une résolution amiable des différends, dispose de plusieurs solutions à sa disposition.

S’agissant d’une situation pré-contentieuse, il est recommandé d’être accompagné par un avocat.