Statut des terres vaines et vagues

Statut des terres vaines et vagues

ENCADRE GENERAL

La Commune s’interroge sur l’état du droit des “communs de village”. Les “communs de village” également appelés “terres vaines et vagues” sont régis par un décret, dit loi du 28 août 1792.

Le décret, relatif au rétablissement des Communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale, permet d’identifier le droit de propriété.

LOGO AMF56 - On vous répond :

  1. Identification du statut juridique des terres “vaines et vagues”

Les dispositions des articles 9, sur la présomption générale de propriété aux Communes, et 10, de la loi précitée du 28 août 1792, constituent encore aujourd'hui le fondement de la propriété indivise des terres “vaines et vagues” de Bretagne et des actions en revendication de propriété.

La jurisprudence a précisé le statut de ces terres dans deux arrêts :

La présomption est opposable à toute personne qui doit, pour la renverser, faire preuve de son droit de propriété (Cass. Civ. 20 janvier 1965, n° 62-13934, Bull. civ. n° 56), confirmé en 1970 (Cass. Civ. 3e, 17 avril 1970, n° 69-11189, Bull. Civ. 1970, n° 259, p. 191).

Le statut de ces terres relève ainsi de l’article 713 du code civil  disposant que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la Commune renonce à exercer ses droits ».

Pour aller plus loin, ci-dessous, deux questions au Gouvernement :

  1. La vente d’un bien communal

Pour vendre un bien communal, il convient de distinguer les biens relavant du domaine public, impliquant une procédure de désaffectation et de déclassement, de ceux relevant du domaine privé.

  • Identification d’un bien du domaine public

L’article L2111-1 du CG3P attribue au domaine public les biens affectés à l’usage direct du public ou affectés à un service public dès qu’ils font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

L’article L2141-1 du CG3P détaille la procédure de désaffectation et de déclassement.

  • Identification d’un bien du domaine privé

Par opposition, selon l’article L2211-1 du CG3P, tout bien qui ne relève pas du domaine public appartient au domaine privé de la personne publique et est régie par les règles de droit privé.

L’article L. 2241-1 du CGCT indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal.

Selon toute vraisemblance, les terres “vaines et vagues” appartiennent au domaine privé de la Commune et sont régies, en cas de vente, par l’article 1583 du code civil.