La zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un outil à destination des collectivités pour réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Au niveau européen, le même type de dispositif, appelé communément « Low Emission Zone », est déjà en vigueur dans presque 250 villes d’Europe. La pollution atmosphérique est une cause majeure de décès et de maladies chroniques, et constitue, à elle seule, le plus grand risque sanitaire lié à l'environnement en Europe. Pour lutter contre la pollution de l'air, la Loi d'Orientation des Mobilités a créé les Zones à Faibles Emissions-mobilité (ZFE-m) permettant aux collectivités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Le guide proposé par l'ADEME accompagne les collectivités à toutes les étapes de préfiguration et de mise en oeuvre de la ZFE-m, et dans la conception du dispositif d'information, de concertation et de communication local. Objectif : aider les collectivités à mettre en oeuvre une politique ambitieuse en matière de qualité de l'air, et faire de la ZFE-m une opportunité pour accompagner la transition des mobilités sur leur territoire, réduire les inégalités et renforcer la cohésion sociale. La ZFE-m est instaurée par l’autorité compétente, à savoir l’entité disposant des prérogatives en matière de pouvoir de police de circulation lié à la ZFE-m (article L. 5211-9 2 du Code général des collectivités territoriales). L’arrêté instaurant la ZFE-m doit comprendre a minima certaines informations : le territoire et le domaine routier concerné (article L. 2213-4-1 du CGCT) ; les mesures de restriction de circulation applicables (article L. 2213-4-1 du CGCT) ; les catégories de véhicules concernés (article L. 2213-4-1 du CGCT) ; la durée d’instauration de la ZFE-m mise en place (article L. 2213-4-1 du CGCT) ; la procédure et les motifs de délivrance et de retrait de dérogations (article R. 2213- 1-0-1 du CGCT) ; les modalités relatives à l’obtention et les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents de contrôle (article R. 2213-1-0-1 du CGCT). L’arrêté doit être obligatoirement accompagné d’une étude réglementaire préalable requérant des informations telles que l’objet des mesures de restriction, la population et la proportion de véhicules concernés, les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus, les impacts socio-économiques… (articles L. 2213-4-1, R. 2213-1-0-1 du CGCT et L. 229-26 du Code de l’environnement). Cette étude peut être reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe. Le projet d’arrêté créant la ZFE-m doit faire l’objet d’une consultation obligatoire du public et soumis pour avis aux parties prenantes (article L. 2213-4-1 du CGCT). La mutualisation de l’étude réglementaire et de la consultation du public est possible pour plusieurs collectivités couvrant un même périmètre. La création de la ZFE-m doit être accompagnée d’une campagne d’information locale d’une durée minimale de 3 mois. Enfin, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (SDIRVE) doit être conçu. La ZFE-m doit être évaluée de façon régulière, au moins tous les trois ans, pour apprécier son efficacité (article L. 2213-4-1 du CGCT). Mesure codifiée : Article L. 229- 26 du Code de l’environnement Article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales Article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Articles D. 2213-1-0-2, D.2213-1-0-3, D.2213-1-0-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Article R. 411-19-1 du code de la route Étapes générales à suivre pour la réalisation d’une ZFE-m Les ZFE-m sont un outil « pour lutter contre la pollution atmosphérique » (article L. 2213-4-1 du CGCT). Elles peuvent être le fruit d’une action volontariste « dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère1 est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222-4 du Code de l’environnement » (article L. 2213-4-1 du CGCT), ou la conséquence d’une obligation réglementaire (par exemple lorsque les normes de la qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire, ou qu’une agglomération comporte plus de 150 000 habitants). Que ce soit dans le cadre d’une obligation d’instauration d’une ZFE-m ou d’une action volontariste émanant d’entités non tenues par la loi d’instaurer ce type de zones, la collectivité rentrera dans une phase de préfiguration et de consultation afin de bien dimensionner la zone à faibles émissions mobilité aux enjeux locaux de la qualité de l’air. La mise en œuvre de la ZFE-m pourra s’appuyer notamment sur des contrôles et des sanctions. Réévaluée au moins tous les trois ans, la ZFE-m pourra être adaptée en fonction des résultats de cette réévaluation. La concertation, la communication et enfin l’accompagnement des acteurs peuvent être menés en parallèle pour contribuer à la réussite de la ZFE-m ainsi que la création d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (SDIRVE).
