Dans un objectif de protection et de restauration de la biodiversité, les projets présentés au titre du fonds vert doivent permettre de réduire les pressions sur la biodiversité et de la restaurer sur l'ensemble du territoire. 1. Mettre en œuvre la stratégie nationale pour les aires protégées Contribuant à la réussite de la SNB 2030, la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP 2030) adoptée en janvier 2021 et annoncée par le Président de la République, constitue la feuille de route de la politique nationale en matière d’aires protégées. La SNAP poursuit l’objectif de développer un réseau d’aires protégées efficace, cohérent, résilient, intégré et pérenne, sur l’ensemble du territoire (à terre comme en mer). La stratégie doit accompagner la mise en œuvre d’une gestion efficace et adaptée de ce réseau et y garantir la compatibilité des usages avec les enjeux écologiques. Elle porte encore des objectifs sur le renforcement de la coopération internationale et le rôle des aires protégées en matière de connaissance sur la biodiversité. La SNAP 2030 établit la cible de couverture d’ici 2030 d’au moins 30% du territoire national et des eaux maritimes sous juridiction ou souveraineté par un réseau d’aires protégées et 10% par des zones de protection forte bien gérées. A ce jour, 4,2% du territoire national est en protection forte, tandis que l’objectifde 30% est dépassé (33%). Pour permettre l’atteinte des objectifs de la SNAP, le fonds vert soutient en particulier les projets qui permettront d’augmenter le nombre d’aires protégées reconnues en protection forte, d’étendre leur surface et de contribuer à la restauration des écosystèmes dans les aires protégées. 2. Restaurer les écosystèmes terrestres et marins dégradés Le fonds vert doit permettre de mettre en œuvre des projets de restauration des écosystèmes terrestres et marins dégradés, en application du règlement européen Restauration, adopté en 2024.
Le fonds est destiné à financer ou co-financer, pour les sous-mesures détaillées au paragraphe 2.3 du cahier d'accompagnement : • des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; • des subventions d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus. Au-delà de l’appui financier aux projets, le fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.
La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat
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