Politiques publiques

❤️‍🩹Action sociale, Emploi, Solidarités

Élu titulaire

Antoine PICHON

Élu suppléant

Sophie PALANT-LE HEGARAT

Fin de mandat

January 1, 2024

Structure responsable

Préfecture du Morbihan

Poste ouvert à

Maires

👥 Sont à désigner :

• 1 membre titulaire ;
• 1 membre suppléant.

🏛️ Composition de cette instance :

• 1 membre titulaire :

• 1 membre suppléant :

🗓️ Durée du mandat : 1 an.

⏲️ Fréquence des réunions : 4 fois par an.

📝 Rôle de cette instance :

Article L. 432-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :

1. Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
2. Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
3. Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;
4. Dans le cas prévu à l'article L. 435-1.

🗓️ Réunions de la Commission

📂 Documents liés à la commission

📝 Arrêtés de nominations

🤝 Echanges